18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent texte fixe les conditions et la procédure permettant à des centres d'accueil de victimes de la traite des êtres humains (TEH) d'être reconnus comme centres spécialisés et d'être agréés pour ester en justice afin de défendre les droits de ces victimes. Cette procédure vise à appuyer la lutte contre la traite des êtres humains et garantir une aide spécialisée aux victimes, tel que cela est prévu par l'article 11 § 2 et 5 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à déterminer les centres qui constituent les points de référence pour les autorités. Ces centres reconnus constitueront, en effet, les points de contact visés à l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Gouvernement souhaite organiser cette reconnaissance dans un texte unique.

En effet, historiquement, différents textes ont traité ou traitent encore de la reconnaissance des centres spécialisés et de l'agrément qui peut leur être accordé pour ester en Justice.

Il y a tout d'abord eu la circulaire du 1er juillet 1994 concernant la délivrance de titre de séjour et des autorisations d'occupation à des étrangers, victimes de la traite des êtres humains dans laquelle étaient cités trois centres : Payoke, Le Mouvement du Nid et Espace P. Ensuite, les directives du 13 janvier 1997 à l'Office des étrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains qui firent référence aux centres : Payoke, Pag-asa et Sürya.

Par ailleurs, l'agrément pour ester en Justice est prévu dans la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer citée précédemment.

Il est important aujourd'hui dans le cadre d'une politique de lutte contre la traite de clairement identifier les acteurs chargés du volet lié à l'accueil des victimes.

Pour ce faire, le présent texte établit d'abord des critères qualitatifs pour qu'une association soit reconnue en tant que centre d'accueil spécialisé. Ensuite, il attribue à ces centres spécialisés la compétence pour ester en justice en tant que parties civiles. Ce dernier point organise ainsi les règles à suivre pour l'exécution des dispositions prévues à l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la traite des êtres humains.

Commentaires des articles

Article 1er.Prévoit les conditions auxquelles doivent répondre les centres d'accueil pour bénéficier de la reconnaissance et, en conséquence, les habiliter à entamer les procédures prévues notamment dans le cadre de l'octroi de permis de séjours provisoires aux victimes de traite. Le terme « reconnaissance » vise en effet la capacité à mettre en oeuvre les procédures visées au chapitre IV de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les conditions prévues consistent pour l'essentiel à disposer d'un statut d'ASBL à avoir pour objet social principal l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, à assurer le suivi administratif des victimes mineures et majeures et à disposer de places d'accueil.

Il est également demandé aux centres reconnus de transmettre tous les 5 ans, un plan stratégique et tous les ans un rapport aux ministres compétents. Le décompte de l'année commence à dater de la publication au Moniteur belge de la reconnaissance.

Ensuite, les centres doivent suivre les directives relatives à l'application des procédures de délivrance des titres de séjour aux victimes de traite des êtres humains.

Enfin, les centres d'accueil reconnus doivent pouvoir coopérer en coordination avec les autres centres dans le cadre prévu par l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.

Article 2.Précise que dès que la reconnaissance comme centre d'accueil spécialisé est accordée, cela vaut aussi agrément des centres pour ester en justice conformément à l'article 11 § 5 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains. Il ne semble pas opportun de prévoir des procédures distinctes entre les deux situations dès lors que la reconnaissance est accordée. Procéder différemment aurait pour conséquence d'alourdir les démarches administratives pour les centres.

Par ailleurs, l'octroi de la capacité à ester en justice comme partie civile pour les centres reconnus correspond aussi à la volonté politique globale d'assurer une protection uniforme et optimale aux victimes.

Article 3.Il importe que les centres reconnus soient clairement identifiables par les acteurs de terrain et que la procédure de protection des victimes tienne compte des caractéristiques du phénomène de la traite. En conséquence, le nombre de centres d'accueil reconnus sera limité à la nécessité des besoins en la matière.

Ceci dépendra par exemple du nombre de dossiers de victimes de TEH ouverts à l'Office des étrangers, de l'évolution du nombre de victimes ou du nombre d'affaires de TEH suivies dans les parquets et les auditorats du travail.

Par ailleurs, on tiendra aussi compte, de la nécessité d'avoir un cadre institutionnel et administratif clair. Ainsi, l'importance de faciliter les contacts entre acteurs de terrain va dans le sens d'une limitation du nombre de centres.

Il y a également lieu de veiller à une répartition équilibrée des centres d'accueil dans les trois Régions du pays.

Article 4.Indique à quelle autorité doit être adressée la demande de reconnaissance : en l'occurrence, le Ministre de la Justice.

Article 5.Détermine les modalités de l'octroi de la reconnaissance.

Le nombre de centres reconnus est limité à la nécessité des besoins en matière de suivi administratif et juridique des victimes de traite des êtres humains. Cependant, le Ministre de la Justice demande à ce sujet l'avis du Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains; celui-ci doit tenir compte de l'avis de l'Office des Etrangers.

La reconnaissance est octroyée pour une période de 5 ans. La reconnaissance peut être renouvelée, à chaque fois pour une période de cinq ans.

Article 6.Prévoit que les centres d'accueil peuvent conclure des accords avec d'autres associations pour l'accueil et la prise en charge de victimes avec des profils spécifiques. C'est le cas par exemple des mineurs qui doivent être hébergés dans d'autres locaux que les victimes adultes.

Article 7.La reconnaissance des centres d'accueil ne donne pas droit à subsides. La reconnaissance constitue cependant une manifestation formelle renforcée de l'inclusion des centres d'accueil dans la politique gouvernementale de lutte contre la traite des êtres humains.

Article 8.Prévoit la possibilité de retrait de la reconnaissance dès lors qu'il est constaté qu'un centre n'est plus en mesure de respecter les conditions énumérées à l'article 1er.

L'association est invitée à faire valoir son point de vue préalablement à tout retrait.

Article 9.Les centres d'accueil visés dans la circulaire du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/09/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008009871 source service public federal interieur, service public federale justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal securite sociale et service public federal finances Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains fermer relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic d'êtres humains remplissent déjà les conditions prévues au présent arrêté. C'est pourquoi une reconnaissance d'une durée de 5 ans leur est octroyée.

Article. 10. Le présent arrêté remplace l'arrêté royal du 16 juin 1995 « portant exécution de l'article 11 § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine ».

Article 11.Contient la disposition relative à l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK

Conseil d'Etat Section de législation avis 52.733/4 du 6 février 2013 sur un projet d'arrêté royal 'relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice' Le 14 janvier 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité parla Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice'.

Le projet a été examiné par laquatrième chambre le 6 février 2013. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Gabrielle Jottrand, première auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 février 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observations particulières Préambule 1. A l'alinéa 1er, il n'y a pas lieu de viser l'article 37 de la Constitution, le pouvoir général d'établir les règles nécessaires à l'exécution des normes législatives résultant de l'article 108 de la Constitution.2. A l'alinéa 2, il convient de mentionner la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009654 source service public federal justice Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire fermer qui a modifié l'article 11, § 2, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dès lors, il y a lieu de remplacer les mots « notamment l'article 11, § 2 et § 5 » par les mots « l'article 11, § 2, modifié par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009654 source service public federal justice Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire fermer, et § 5 » [1]. 3. Il convient de rédiger comme suit l'alinéa 3 : « Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré par la loi du 15 septembre 2006;» [2].

Il y a lieu d'intervertir les alinéas 2 et 3 du préambule afin de les classer dans l'ordre chronologique [3]. 4. Dans un alinéa 4 nouveau, il y a lieu de mentionner l'arrêté royal du 16 juin 1995 'portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine' que l'article 10 du projet entend abroger [4]. 5. L'alinéa 5 (devenant l'alinéa 6) sera rédigé comme suit [5] : « Vu l'avis 52.733/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ». 6. Lorsqu'un secrétaire d'Etat dispose de compétences diverses, il convient d'indiquer uniquement la compétence en vertu de laquelle il agit en l'espèce, à savoir en tant que Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration [6]. Dispositif Article 1er 1. Au paragraphe 2, il n'est pas recommandé d'introduire une phrase incidente sous le 1° [7].Il est plutôt conseillé d'établir après l'énumération un alinéa spécifique contenant une référence à l'élément de l'énumération à propos duquel une précision doit être apportée.

La phrase « Le plan stratégique comprend : (...) places d'accueil discrètes » constituera un deuxième alinéa inséré à la suite de l'énumération. Il serait plus précis de le rédiger comme suit : « Le plan stratégique et opérationnel visé à l'alinéa 1er, 1°, comprend (... la suite comme au projet). 2. Il convient que le texte en projet précise également ce qu'il entend par « les données statistiques comparables » qui doivent être fournies dans le rapport annuel visé également au 1°.A défaut, il y a lieu d'y habiliter le ministre. 3. Au paragraphe 2, 3°, il y a lieu d'écrirein fine « dans le cadre de l'objet social visé au § 1er, 3°;».

Article 5 L'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer'contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine'confie au Roi la compétence d'agréer une association en vue de l'habiliter à ester en justice. Dès lors que l'article 2 du projet énonce que « la reconnaissance comme centre d'accueil spécialisé en matière de traite des êtres humains vaut également agrément pour ester en justice conformément à l'article 11, § 5 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (...) », l'article 5 du projet aboutit à déléguer à l'autorité ministérielle - en l'occurrence le Ministre de la Justice, sur avis conforme du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions - le pouvoir d'accorder l'agrément en vue d'ester en justice. Il n'appartient pas au Roi de déléguer à l'autorité ministérielle une compétence que la loi -en l'occurrence son article 11, § 5,-Lui confie. Il convient dès lors de maintenir la compétence du Roi en la matière et ainsi, conformément au principe du parallélisme des compétences, de mettre la présente disposition en cohérence avec l'article 8 du projet, qui attribue au Roi le pouvoir de retirer une décision de reconnaissance « lorsque l'association ne respecte plus les conditions prévues à l'article 1er ».

Par ailleurs, au système d'avis conforme du Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de la politique d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, que l'article 5 du projet consacre, il s'indique de substituer la règle selon laquelle la décision de reconnaissance est prise par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions.

Article 6 Cette disposition n'ayant pas de caractère réglementaire, elle ne sera pas examinée [8].

Article 8 Outre l'observation formulée dans le cadre de l'article 5 à propos de l'avis conforme, également valable pour la présente disposition, il convient que celle-ci fasse expressément écho à la nécessité de respecter le principe que l'association doit être invitée à faire valoir préalablement son point de vue.

Article 9 S'il ressort du rapport au Roi que trois associations sont déjà agréées comme centres d'accueil spécialisé, à savoir l'ASBL « Payoke » à Anvers, l'ASBL « Pag-asa » à Bruxelles et l'ASBL « Sürya » à Liège [9], il serait plus correct de prévoir que l'agrément de ces associations est prolongé de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte en projet.

Article 10 Dans la disposition, il convient de mentionner l'arrêté royal du 16 mai 2004 qui a modifié l'arrêté royal du 16 juin 1995 'portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine' [10].

Le Greffier Colette Gigot Le Président Pierre Liénardy

18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, § 2 modifié par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009654 source service public federal justice Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire fermer, et § 5;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1995 portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rattaché au SPF Intérieur donné le 30 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rattaché au SPF Justice donné le 11 décembre 2012;

Vu l'avis 52.733/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er Pour être reconnu comme centre spécialisé pour l'accueil des victimes de la traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, les associations doivent répondre aux conditions suivantes : 1° disposer de la forme juridique d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;2° être établi sur le territoire belge;3° prévoir dans leur statut comme objet social principal, l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement des victimes de la traite des êtres humains et des victimes de formes aggravées de trafic des êtres humains visées à l'article 61/2, § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;4° assurer sur le territoire belge le suivi administratif et juridique tant des victimes majeures que mineures; § 2. Les associations doivent : 1° disposer d'un plan stratégique et opérationnel transmis tous les 5 ans au Ministre de la Justice et au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions.Le plan stratégique et opérationnel comprend l'approche suivie en matière d'accompagnement administratif, psychosocial, médical et juridique des victimes. Les moyens pouvant être mis à disposition à cette fin en termes de personnel et de matériel, en ce compris les dispositifs de protection des victimes et la disponibilité de places d'accueil discrètes; 2° fournir un rapport annuel reprenant les données statistiques comparables relatives à l'accueil des victimes de traite des êtres humains.Ces données comprennent entre autres, le nombre de victimes accueillies par année, leur âge et sexe, le type d'exploitation auquel elles ont été soumises; 3° suivre les directives relatives à l'application des articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;4° s'engager à accomplir ou accomplir à titre principal effectivement et habituellement des prestations dans le cadre de l'objectif social visé au § 1er, 3°;5° s'engager à coopérer avec les autres centres d'accueil dans le cadre prévu par l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.6° Contribuer à l'approche multidisciplinaire développée dans les plans d'actions nationaux de lutte contre la traite des humains.

Art. 2.La reconnaissance comme centre d'accueil spécialisé en matière de traite des êtres humains vaut également agrément pour ester en justice conformément à l'article 11, § 5 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains.

Art. 3.Le nombre de centres reconnus est limité à la nécessité des besoins en matière de suivi administratif et juridique des victimes de traite des êtres humains.

Art. 4.La demande de reconnaissance est adressée au Ministre de la Justice.

La demande est accompagnée des pièces établissant que les conditions de l'article 1er, § 1, 1° à 4° et § 2, 1°, et 2° sont remplies.

Art. 5.La reconnaissance est octroyée par Nous, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions.

La reconnaissance est accordée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

Art. 6.Les centres d'accueil spécialisés reconnus peuvent conclure des accords avec d'autres associations dans le cadre de l'accueil de victimes nécessitant un suivi particulier, notamment les mineurs d'âge.

Art. 7.La reconnaissance comme centre d'accueil spécialisé en matière de traite des êtres humains n'emporte pas de droits à l'obtention de subsides.

Art. 8.La reconnaissance comme centre d'accueil spécialisé peut être retirée par Nous, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions lorsque l'association ne respecte plus les conditions prévues à l'article 1er.

Préalablement au retrait précité l'association est invitée à faire valoir son point de vue par écrit.

Art. 9.Sans préjudice du respect des règles de l'article 1er, une reconnaissance pour une durée de 5 ans à dater de la publication au Moniteur Belge du présent arrêté est octroyée à : - L'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Alexiens 16B; - L'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Leguit 4; - L'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Rouveroy 2; en qualité de centre spécialisé dans l'accueil des victimes de traites des êtres humains et de certaines formes aggravées de trafic d'êtres humains.

Art. 10.L'arrêté royal du 16 juin 1995 « portant exécution de l'article 11 § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine » modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2004 est abrogé.

Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK _______ Notes [1] Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « technique législative », recommandation n° 27. [2] Ibid., recommandation n° 28. [3] Ibid., recommandation n° 26. [4] Ibid., recommandation n° 30. [5] Ibid., recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. [6] Ibid., recommandation n° 41. [7] Ibid., recommandation n° 60. [8] Voir le Rapport annuel 2008-2009, www.raadvst-consetat.be, onglet « L'institution », pp. 35 et sv. [9] Voir les directives du 13 janvier 1997 à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains et la circulaire du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/09/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008009871 source service public federal interieur, service public federale justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal securite sociale et service public federal finances Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains fermer 'relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains'. [10] Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires,www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 113.