22 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 30 mars 2017 ;

Vu la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, § 2, modifié par la loi du 10 août 2005, et § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2018 et le 15 mai 2018 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjoint au Ministre de la Sécurité et des Affaires Intérieures, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec effet au 22 mai 2018 est octroyée à : - l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Alexiens 16B ; - l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ; - l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Rouveroy 2.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Th. FRANCKEN