17 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant composition et organisation du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 23, alinéa 1er;

Vu la proposition du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 10 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 22 juillet 2009;

Vu l'avis 47.181/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Outre son Président, le Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth, visé à l'article 22 de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est composé des membres effectifs suivants : 1° sept membres représentant les organismes assureurs tels que visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;2° neuf membres représentant les prestataires de soins et les établissements de soins, tels que visés à l'article 3, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, ainsi que les organisations représentatives des prestataires de soins;3° quatre membres représentant les patients, qui siègent dans la Commission fédérale "Droits du patient";4° six membres représentant les institutions de sécurité sociale visées aux articles 1er et 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale dont deux membres sont présentés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et deux membres par la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale;5° deux membres représentant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;6° un membre représentant le Service public fédéral Sécurité sociale;7° un membre représentant le Centre fédéral d'expertise des soins de santé;8° un membre représentant l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;9° un membre représentant le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;10° un membre représentant l'Agence pour la Simplification administrative;11° six membres ayant de l'expérience dans eHealth, représentant les services publics des gouvernements des Communautés et des Régions et les services publics dotés de la personnalité civile relevant des Communautés et des Régions;12° la personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth;13° le directeur général de la plate-forme eHealth. § 2. Deux vice-présidents sont nommés par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth parmi les membres effectifs visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°. L'un de ceux-ci assure la Présidence du Comité en cas d'absence ou d'empêchement du Président. § 3. Les membres visés au § 1er, 9°, 10° et 11°, assistent aux séances du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth avec voix consultative. § 4. Les membres exercent des fonctions stratégiques dans les instances qu'ils représentent et doivent disposer d'une certaine expérience dans le cadre des échanges électroniques de données dans le secteur de la santé.

Art. 2.Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres effectifs visés à l'article 1er, § 1er.

Art. 3.Les mandats de vice-président et de membre effectif et suppléant sont exercés pour une période de six ans. Ils sont renouvelables.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés, le cas échéant, sur présentation des instances qu'ils représentent.

Art. 4.Un comité directeur eHealth est institué au sein du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth.

Il est composé : 1° du Président;2° des vice-présidents;3° de la personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth;4° du directeur général de la plate-forme eHealth;5° de deux membres désignés parmi les membres effectifs visés à l'article 1er, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°. Le comité directeur eHealth organise et coordonne les activités du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth et prépare les réunions de celui-ci.

Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE