16 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités et en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 104, 3°, b, modifié par les lois des 12 juin 1998 et 22 décembre 1998, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, e, g, i, inséré par la loi du 2 avril 1996, 4°, 4° bis, inséré par la loi du 22 février 1995 et 8 °, modifié par la loi du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003371 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier fermer; - 108, rétabli par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer; - 110, remplacé par la loi du 22 février 1995 et modifié par les lois des 14 juillet 1997 et 22 décembre 1998; - 250; - 300, § 1er;

Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'intitulé de la section XX du chapitre I; - l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994; - l'article 57, §§ 1er et 8; - l'article 58, §§ 1er, 7 et 8; - l'article 59, §§ 1er et 3; - l'article 59bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 29 octobre 1998; - l'article 59ter, § 3, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 1996 et remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1999 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté fixe entre autres le délai dans lequel la première demande d'agrément doit être introduite par les institutions habilitées à recevoir des libéralités donnant droit à l'exonération fiscale et qui ont été créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités justifiant l'application de la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles; - que cette condition pour l'agrément de ces institutions doit par conséquent être fixée dans les plus brefs délais et que les intéressés doivent être informés le plus rapidement possible de la procédure à suivre en la matière; - que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Dans l'intitulé de la section XX du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, les mots "article 104, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "article 104,".

Art. 2.- Dans l'article 55 du même arrêté, les mots "article 104, alinéa 1er," sont chaque fois remplacés par les mots "article 104,".

Art. 3.- A l'article 57 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "article 104, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "article 104,";2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "3 années civiles successives" sont remplacés par les mots "6 années civiles successives";3° dans le texte néerlandais du § 8, alinéa 2, les mots "tot de maximumduur van" sont remplacés par les mots "tot een maximum duur van".

Art. 4.- A l'article 58 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "article 104, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "article 104,";2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "3 années civiles successives" sont remplacés par les mots "6 années civiles successives";3° le § 7 est abrogé;4° dans le § 8, les mots "et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres" sont supprimés.

Art. 5.- A l'article 59 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "article 104, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "article 104,";2° dans le § 1er, l'alinéa 2, les mots "3 années civiles successives" sont remplacés par les mots "6 années civiles successives";3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, une demande d'agrément peut également être valablement introduite dans un délai de 3 mois à partir de la date du début de l'octroi de l'aide par l'institution concernée. Dans ce cas, l'agrément est consenti pour une période maximale de 3 années civiles. En ce qui concerne la première année civile, l'agrément ne s'applique qu'à partir du début de l'octroi de l'aide. » .

Art. 6.- Dans l'article 59bis, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "3 années civiles successives" sont remplacés par les mots "6 années civiles successives".

Art. 7.- Dans l'article 59ter, § 3, du même arrêté, les mots "3 années civiles successives" sont remplacés par les mots "6 années civiles successives".

Art. 8.- Dans le texte néerlandais de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 novembre 1999 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles, les mots "140, § 1er en § 3" sont remplacés par les mots "140, § 1er en § 2".

Art. 9.- Les articles 1er à 4, 1° et 2°, et 5 à 7 entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

L'article 4, 3° et 4°, produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 1999.

L'article 8 produit ses effets à partir du 27 décembre 1999.

Art. 10.- Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 février 1995, Moniteur belge du 31 mars 1995.

Loi du 2 avril 1996, Moniteur belge du 4 juin 1996.

Loi du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003371 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier fermer, Moniteur belge du 30 juillet 1997.

Loi du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997003446 source ministere des finances Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code fermer, Moniteur belge du 3 septembre 1997.

Loi du 12 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 fermer, Moniteur belge du 26 septembre 1998 (2e édition).

Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté du 12 août 1994, Moniteur belge du 10 septembre 1994.

Arrêté royal du 9 janvier 1996, Moniteur belge du 6 février 1996.

Arrêté royal du 29 octobre 1998, Moniteur belge du 17 novembre 1998.

Arrêté royal du 9 novembre 1999, Moniteur belge du 17 décembre 1999 (3e édition).

Lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.