publié le 30 juillet 1997
Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003371
- pub.
- 30/07/1997
- prom.
- 04/06/1997
- ELI
- eli/loi/1997/06/04/1997003371/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUIN 1997. Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « 250000 francs » sont remplacés par les mots « 1000000 de francs ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK.