loi

type loi prom. 04/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003371 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997000587 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003390 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier type arrêté royal prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997009647 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 1997, M. De Zitter, W., greffier adjoint principal à la justice de paix du sixième canton de Gand, est révoqué pour motifs disciplinaires. Par arrêtés royaux du 10 juillet 1997, sont nommés: greffier adjoint à titre provisoire à la justice de paix du canton de Wavre, M. Leclef, S.; (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997011211 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 avril 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. DISTRIGAZ, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur Un arrêté royal du 20 mai 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz l'établi(...) type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997012457 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997012458 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire type arrêté royal prom. 18/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997014149 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications type arrêté royal prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997021193 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. Démission honorable Par arrêté royal du 22 janvier 1997, qui entre en vigueur le 1er juillet 1997, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Van d L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pension de retraite et à porter le titre ho(...) type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003400 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 28 juillet 1997 des emprunts dénommés « Obligations linéaires » type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997011210 source ministere des affaires economiques Commission des Clauses abusives Démissions. Nominations Par arrêté ministériel du 13 mai 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication: sont acceptées les démissions présentées par M. Hendrickx, L., membre effectif, ains sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'il(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997011208 source ministere des affaires economiques Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 14 mai 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication: sont acceptées les démissions présentées par M. Philipp sont nommés au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques: a) Mme Inge Bl(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997011207 source ministere des affaires economiques Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 14 mai 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication: sont acceptées les démissions présentées par M. Jean-Claude Vanderme sont nommés au sein de la Commission pour la Régulation des Prix: a) M. Daniel Van Daele, mem(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997009641 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 21 avril 1997, M. Delens, G., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 6 août 1997, les fonctions de magistr (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997027374 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets

liste

type liste prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997003342 source ministere des finances Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, Article 27. Liste des consignations qui seront par la prescription au cours du premier et deuxième semestre 1997. Les prétendants-droit Pour la consultation du tableau, voir image

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997012600 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivre Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456. Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9(...)

protocole

type protocole prom. 09/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997022443 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

document

type document prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997053531 source ministere de la justice Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des **** prescrite par l'article 770 du **** **** en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, née à ****-sur-**** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997021200 source services du premier ministre Personnel. Nomination Par arrêté royal du 9 juin 1997, qui produit ses effets le 1er mai 1997, M. Carchon, Donald, licencié en sciences économiques, est nommé en qualité d'agent de l'Etat au grade de secrétaire d'administration dans le cadre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997009639 source ministere de la justice Notariat Publication d'une place vacante: notaire à la résidence d'Opwijk: 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice dans un délai d'un mois à parti Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 février 1997.. type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997009640 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes: conseiller à la Cour de cassation dont la présentation incombe au Sénat: 1 ; juge au tribunal de première instance de Charleroi: 1 (à partir du 16 janvier 1(...) président du tribunal du travail d'Audenarde (à partir du 17 janvier 1998). Les candidatures à(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997009648 source ministere de la justice Ordre judiciaire. Erratum Au Moniteur belge du 10 juillet 1997, page 18377, ligne 7, la place vacante de greffier adjoint au tribunal de police de Lierre, à partir du 26 novembre 1997, est annulée.

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type document prom. -- pub. 30/07/1997 numac 1997027382 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image

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