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Arrêté Royal du 16 novembre 2006
publié le 16 janvier 2007

Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à la « Plate-forme Agenda 21 Local Louvain »

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006023321
pub.
16/01/2007
prom.
16/11/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à la « Plate-forme Agenda 21 Local Louvain »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant les diverses obligations internationales de la Belgique relatives à la diminution de l'empreinte écologique générale sur son territoire, particulièrement dans le domaine de l'energie;

Considérant les engagements de la Belgique dans le cadre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;

Considérant le soutien de la Belgique au processus de Marrakech sur les modes de production et de consommation durables;

Considérant que ces objectifs peuvent être notamment atteints par la promotion de produits à impact réduit sur l'environnement;

Considérant qu'il est dès lors opportun de pouvoir soutenir une initiative relative à la diffusion de produits consommant ou aidant à consommer moins de ressources auprès d'un public difficilement conscientisable;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 EUR, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 31.31.03 (programme 25.55.3) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2006, est accordée à la « Plate-forme Agenda 21 Local Louvain » comme intervention dans les frais de projet du projet » Action Fumée et URE (utilisation rationnelle de l'énergie) pour les seniors ».

Art. 2.§ 1er. Le montant accordé sera versé au compte numéro 979-0787928-02 de la Plate-forme Agenda 21 Local Louvain, chausée d'Aarschot 68 à 3012 Louvain. § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les activités mentionnées à l'article 1er relatives à la période du 15 juin 2006 - 30 juin 2007, ainsi que d'un rapport d'activité.

Art. 3.§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 30 octobre 2007 en trois exemplaires à la Direction générale Environnement, Eurostation, Place Victor Horta 40 bte 10 à 1060 Bruxelles. § 2. Les créances porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de . . . . . (en chiffres)....................................(en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK

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