14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 10 mai 2011 Intervention des employeurs dans les frais de transport (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro 104330/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Lorsque le travailleur n'utilise pas les transports publics en commun, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009.

Art. 3.L'intervention des employeurs dans les frais de transport privé s'élève, par jour presté, à 1/5e de 60 p.c. du prix, tel que fixé dans les tableaux officiels publiés par la SNCB, d'une carte de train "domicile-lieu de travail" valable pour 1 semaine en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant.

Cette intervention est octroyée quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.

Art. 4.Les dispositions aux articles 2 et 3 ne portent pas préjudice aux régimes plus farorables repris dans les conventions collectives de travail d'entreprises ou dans le règlement de travail.

Art. 5.La convention collective de travail du 21 décembre 1988 et 7 mars 1989 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport, enregistrée sous le numéro 23299/CO/106.03, est abolie (arrêté royal du 14 août 1989, Moniteur belge du 30 août 1989). CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport Tableaux des frais de transport 2011, tels que repris dans les tableaux officiels publiés par le SNCB

kilomètres kilometer

intervention journalière de l'employeur en EUR - dagelijkse bijdrage werkgever in EUR

intervention hebdomadaire de l'employeur en EUR - wekelijkse bijdrage werkgever in EUR

1

0,94

4,68

2

1,04

5,22

3

1,14

5,70

4

1,24

6,18

5

1,34

6,72

6

1,43

7,14

7

1,51

7,56

8

1,60

7,98

9

1,69

8,46

10

1,78

8,88

11

1,86

9,30

12

1,94

9,72

13

2,03

10,14

14

2,11

10,56

15

2,20

10,98

16

2,29

11,46

17

2,38

11,88

18

2,46

12,30

19

2,54

12,72

20

2,63

13,14

21

2,71

13,56

22

2,81

14,04

23

2,89

14,46

24

2,98

14,88

25

3,06

15,30

26

3,12

15,60

27

3,24

16,20

28

3,30

16,50

29

3,42

17,10

30

3,48

17,40

31-33

3,60

18,00

34-36

3,84

19,20

37-39

4,08

20,40

40-42

4,26

21,30

43-45

4,50

22,50

46-48

4,68

23,40

49-51

4,92

24,60

52-54

5,04

25,20

55-57

5,22

26,10

58-60

5,34

26,70

61-65

5,52

27,60

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET