publié le 23 novembre 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2011, produisant ses effets le 1 er septembre 2011, M. De Baets, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. L
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2011, produisant ses effets le 1er septembre 2011, M. De Baets, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.