publié le 11 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel BRUYERE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 ac Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018300
- pub.
- 11/07/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel BRUYERE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 acceptant la démission de ses fonctions de notaire à la résidence de La Louvière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.061/XI-18994.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.