publié le 23 mai 2012
Notariat Par arrêté royal du 14 novembre 2011, est acceptée la démission de M. Bruyère, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de La Louvière. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la sec
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 14 novembre 2011, est acceptée la démission de M. Bruyère, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de La Louvière.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.