13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, deuxième alinéa de la Constitution;

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, notamment l'article 26, remplacé par la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004003278 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2004;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 2 avril 2004;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction Publique du 29 avril 2004;

Vu le protocole des négociations du 20 juillet 2004 du Comité Secteur II Finances;

Vu l'urgence motivée par le fait : -que la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004003278 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, a été publiée le 9 juillet 2004 et entre en vigueur dix jours après sa publication; - que l'avant-projet de cette loi fût soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables tel que visé à l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat avec, entre autres, comme motif explicite que le Service des décisions anticipées doit pouvoir, aussi vite que possible, être organisé pour pouvoir garantir la sécurité juridique nécessaire; - que cette motivation se réfère à la ratio legis des dispositions de la loi précitée du 24 décembre 2002 qui vise à instaurer un système de décisions anticipées en matière fiscale; - qu'avec l'application de cette loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer et de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, toutes les demandes introduites après le 1er janvier 2003 sont traitées d'après les règles et les modalités prévues par les articles 20 à 28 de la loi précitée du 24 décembre 2002; - que l'arrêté royal précité du 30 janvier 2003 prévoit également l'abrogation des services qui étaient antérieurement chargés de prendre des décisions anticipées; - que nonobstant l'extension significative du nombre des dispositions fiscales pouvant faire l'objet de demandes de décisions anticipées, la loi précitée du 24 décembre 2002 ne prévoyait pas de mesures organisationnelles spécifiques qui pouvaient permettre une organisation adéquate d'un nouveau service de décisions anticipées en matière fiscale; - que, d'une première évaluation du système instauré par la loi précitée du 24 décembre 2002, il résulte que des mesures spécifiques sont nécessaires pour organiser et pour assurer un tel service de manière adéquate et pour assurer un traitement des demandes dans un délai de 3 mois tel que visé à l'article 21, alinéa 5 de cette loi; - qu'il en résulte plus particulièrement que la durée moyenne de traitement de demandes atteignait 166 jours calendriers le 30 juin 2004 et le nombre de demandes non encore traitées atteignait 213 demandes sur un total de 473 introduites; - que le pouvoir exécutif a pour mission de dûment exécuter les dispositions légales; - que ceci est d'autant plus le cas lorsque des décisions anticipées doivent fournir aux demandeurs une sécurité juridique en ce qui concerne des opérations envisagées qu'ils ont planifiées tenant compte des opportunités économiques qui se présentent et pour lesquelles ils veulent de façon rapide et efficace une sécurité, entre autres, sur les conditions fiscales préalables; - que le législateur a prévu pour ceci un délai maximal de trois mois qui ne peut être prolongé que moyennant un accord mutuel; - que cette disposition impose au pouvoir exécutif au moins une obligation de diligence qui pourrait entraîner une responsabilité civile de l'Etat; - que le législateur a jugé, avec la loi précitée du 21 juin 2004, qu'une organisation adéquate du service nécessite qu'il puisse fonctionner comme une autorité administrative autonome et sous la direction d'un collège de dirigeants; - que pour donner exécution à ces dispositions légales, le présent projet d'arrêté royal et également trois arrêtés ministériels en préparation prévoient la sélection des membres du collège des dirigeants ainsi que les autres membres du personnel du service; - que d'après un planning sur l'exécution de toutes les procédures administratives nécessaires, le conseil des ministres a retenu en la matière, le 1er janvier 2005 comme la date à laquelle, au plus tard, l'organisation existante prévue par l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale, devrait être abrogée et remplacée par un nouveau service de décisions anticipées en matière fiscale pleinement opérationnel; - que pour respecter cette échéance, il est indispensable que les mesures d'exécution, qui doivent permettre sans plus attendre et au plus tard au début du mois de septembre, de commencer les procédures de sélection nécessaires, soient prises et publiées dès maintenant; - que si cette date précitée du 1er janvier 2005 n'est pas respectée, un vide juridique et organisationnel risque de se produire, ce qui impliquerait un danger renforcé de mise en cause de la responsabilité civile pré-mentionnée de l'Etat.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un service « décisions anticipées en matière fiscale », ci-après appelé « le service », est créé au sein du Service public fédéral Finances sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction.

Art. 2.Le collège qui est chargé de la direction du service en vertu de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer susvisée, est composé d'au moins trois et d'au plus cinq membres désignés pour une durée de cinq ans. Cette désignation est renouvelable.

L'avis du Comité de direction visé à l'article 26 ci-dessus, est donné après un appel aux candidats sur base de la description de la fonction et du profil de compétences jointe en annexe.

La première composition du collège se fera exclusivement avec des membres du personnel statutaires de niveau 1 (A) du Service Public Fédéral Finances.

Le Ministre des Finances désigne le Président parmi les membres du collège susvisé.

Le Président du Comité de Direction ne peut être désigné comme Président dudit collège.

Ce collège, éventuellement à l'exception du Président, est composé dans le respect de la parité linguistique.

Art. 3.Les décisions anticipées en matière fiscale visées à l'article 2 sont adoptées à la majorité du quorum des membres du collège visé à l'article 2, alinéa 1er, chaque membre ayant une voix et le quorum étant déterminé par règlement d'ordre intérieur. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le collège visé à l'article 2, alinéa 1er, arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est approuvé par le Ministre des Finances.

Art. 4.Le service est composé d'au moins vingt membres du personnel, titulaires d'un emploi de niveau 1(A) ou 2+(B) et d'au moins trois membres du personnel, titulaires d'un emploi de niveau 2(C).

En vue de la désignation de ces membres du personnel, un appel aux candidats est lancé dans toutes les administrations et services du Service public fédéral Finances.

Pour pouvoir être désignés, les candidats doivent obtenir une mention favorable à la fin d'une procédure de sélection établie sur base d'une description de la fonction et du profil de compétences.

Cette procédure de sélection est fixée par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances désigne les membres du personnel visés à l'alinéa 1er, parmi la liste des candidats retenus sur base de la procédure de sélection susvisée, sur proposition du collège visé à l'article 2, alinéa 1er.

Cette désignation est valable pour cinq ans. Elle est renouvelable. A la demande du collège visé à l'article 2, alinéa 1er, ou à la demande du membre du personnel, il peut être dérogé à cette durée dans des circonstances exceptionnelles, par décision dûment motivée du Ministre des Finances.

Une mutation ou une promotion dans l'administration d'origine ne peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle visée à l'alinéa précédent.

Art. 5.Le service peut se faire assister par des membres du personnel des administrations et des services compétents du Service public fédéral Finances.

Art. 6.Les membres du personnel du Service public fédéral Finances, visés aux articles 2, premier et troisième alinéa, et 4, sont mis à disposition du service et gardent dans leur administration d'origine leur droits à la promotion, au changement de grade et à la mutation.

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, est abrogé.

Art. 8.A l'exception des articles repris à l'alinéa 2, cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Les articles 3, 5 et 7 entrent en vigueur le jour de l'abrogation de l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale, au plus tard le 1er janvier 2005.

Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Athènes, le 13 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances Description de la fonction et du profil de compétences des membres du Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale Objectifs de la fonction et du service des décisions anticipées Le service des « décisions anticipées en matière fiscale » est créé pour augmenter la sécurité juridique pour les contribuables concernés et partant de là, créer un climat favorable à un meilleur investissement en Belgique. Ce service aura une compétence légale et sera doté d'une autonomie pleine et entière.

Il sera dirigé par un collège et travaillera en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, TVA, droit d'enregistrement, cadastre,...) que pour la prise de ces décisions.

Il sera sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction et devra faire régulièrement rapport au Ministre des Finances.

Les décisions prises par le Collège lient juridiquement le SPF Finances.

Contexte de la fonction Les membres du Collège du service des décisions anticipées en matière fiscale gèreront une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes.

Les membres du Collège désignés pour une période de 5 ans (renouvelable) seront évalués.

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participeront pleinement à la création du service, à la sélection du personnel, à la gestion quotidienne et à la réalisation des objectifs du service des décisions anticipées en matière fiscale.

Ils veilleront à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités Les membres du Collège auront pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants : ? Atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente,assurer la coordination et l'exécution des prestations de service et ce en cohérence avec la stratégie globale du SPF Finances ? Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs ? Prendre des décisions de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de « décision anticipée en matière fiscale » ? Gérer et organiser le travail de manière à ce que les décisions anticipées soient rendues dans les plus brefs délais ? Dans le respect de la loi, prendre les dispositions nécessaires qui garantissent aux citoyens le renforcement de la sécurité juridique ? Assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence ? Créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du SPF Finances ? Prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service ? Etablir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et ou internationales (UE, OCDE, ...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi, ...) et tous les services des Finances qui intéressent le service des décisions anticipées notamment la cellule « Fiscalité des investissements étrangers », ? Assurer un service de qualité pour tous les opérateurs économiques potentiels (clients du service des décisions anticipées en matière fiscale) ? Collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, DG, ...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter en toutes cohérences les dossiers soumis Compétences Compétences techniques et spécifiques de la fonction ? Diplôme de 2ème cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un grade de niveau 1 (A) ? Avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale ? Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes tant du point de vue fiscal que du point de vue économique et financier. Savoir également négocier au niveau social, économique et politique ? Connaissance approfondie de la législation fiscale belge ? Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale ? Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux ? Savoir fonctionner dans un environnement multilingue (Néerlandais, Français, Anglais) Compétences génériques et managériales ? Avoir le sens des responsabilités et être proactif ? Etre capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information ? Etre capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes ? Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible ? Etre capable de définir et de réaliser des objectifs concrets et mesurables de façon proactive ? Etre capable de travailler en équipe au sein du Collège ? Savoir coacher, motiver et développer ses collaborateurs ? Etre capable de diriger des équipes ? Etre en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau ? Aptitude à la communication écrite et verbale ? Avoir de l'impact, être capable de négocier afin d'arriver à une situation gagnante pour les deux parties et convaincre un public ? Etre orienté citoyen, client et résultat ? Etre loyal et intègre Vu pour être annexè à Notre arrêté du 13 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS