11 MAI 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté adapte et complète les catégories de personnel de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Les modifications apportées visent, d'une part, à clarifier, harmoniser, simplifier et préciser les catégories concernées et, d'autre part, à insérer certaines nouvelles catégories. Ces modifications sont expliquées ci-dessous.

Article 1er a) Premièrement, ce projet d'arrêté royal clarifie, dans son article 1er, a), la présentation de la disposition actuelle relative aux membres du personnel qui sont chargés de l'exécution des activités liées aux programmes, actions de recherche approuvés par le Conseil des Ministres et de la mise en oeuvre des activités de recherche et de service public scientifique non permanentes des établissements scientifiques fédéraux qui leur sont confiées par le ministre concerné.Le contenu de cette disposition reste inchangé. Seule la présentation a été améliorée pour en faciliter la lecture. b) La disposition sous le point 5° est remplacée - étant donné que cette catégorie est sans objet - par la catégorie de membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui chargés d'exécuter et de soutenir les sélections et les certifications pour les services qui ne relèvent pas de la fonction publique administrative fédérale. Cette catégorie comprend notamment les consultants et assistants qui organisent et font passer des examens psychotechniques dans le secteur du gardiennage. En outre, il peut s'agir de consultants et assistants en sélection qui effectuent des missions de sélection du personnel contractuel à la Direction générale Ordre judiciaire ou auprès de Fedasil. Enfin, les consultants en langues qui font passer des tests en vue de l'obtention de certificats linguistiques dans le cadre de « l'enseignement CLIL » peuvent entrer dans cette catégorie. c) La disposition sous le point 7° est remplacée - étant donné qu'elle n'est plus actuelle compte tenu des nouvelles dispositions légales applicables au Palais des Beaux-Arts et au Théâtre royal de la Monnaie - par la catégorie de membres du personnel chargés des missions d'audit et inspection dans le cadre de la sécurité aérienne. Cette catégorie de personnes doit, en raison de la réglementation européenne, souvent pour quelques tâches spécifiques disposer d'une brevet de pilote ATPL ou CPL et d'une expérience opérationnelle. Afin de maintenir leur qualification pendant leur emploi, ils souhaitent souvent combiner leur fonction avec celle de pilote. d) Comme cette disposition n'est plus pertinente, elle est remplacée par la catégorie de certains membres du personnel de la direction générale Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice. Cette nouvelle disposition vise à répondre au besoin temporaire de cette catégorie de personnel. Le recrutement contractuel de cette catégorie cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Service public fédéral Justice doit recruter rapidement un grand nombre d'assistants de surveillance pénitentiaires, environ 1200 personnes au total, et ce, à court terme, étant donné : 1° Le non-comblement des cadres de personnel au niveau des établissements pénitentiaires, et ce, en particulier au niveau du grade d'assistant de surveillance pénitentiaire.Ce manque de personnel persiste depuis de nombreuses années malgré les efforts investis en continu dans le recrutement. 2° Il existe des besoins supplémentaires en personnel liés à l'ouverture des prisons de Haren et de Termonde en 2022 et à l'ouverture des maisons de détention.3° Les établissements pénitentiaires sont confrontés à une surpopulation carcérale élevée.4° Cette situation de pénurie en personnel est aggravée par la pandémie de COVID-19, car de nombreux membres du personnel doivent se mettre en quarantaine ou tombent malade. Les procédures de recrutement statutaires et contractuelles dans leur forme actuelle prennent beaucoup de temps et ne permettent pas de proposer rapidement un emploi.

Ce sous-effectif chronique en personnel au sein des établissements pénitentiaires, accentué par le contexte sanitaire, met en péril la sécurité du personnel et de l'établissement, mais aussi le service aux détenus, ce qui menace leurs droits fondamentaux.

Jusqu'à présent, la seule procédure de sélection permettant un recrutement rapide est la procédure de sélection pour le recrutement de jeunes de moins de vingt-six ans. Toutefois, le recours à des contrats pour jeunes de moins de vingt-six ans est une solution limitée. En outre, cette solution implique une charge administrative considérable, car ces contrats doivent être renouvelés chaque année.

Ils s'accompagnent aussi d'un taux de départ élevé puisque ces contrats prennent fin lorsque la personne atteint l'âge de vingt-six ans. Actuellement, deux-cent septante six personnes travaillent sous contrat « Rosetta » dans les établissements pénitentiaires et nous en recherchons une centaine d'autres. Plusieurs établissements pénitentiaires travaillent avec dix pour cent de contrats « Rosetta » et ce pourcentage s'élève à quinze pour cent dans un établissement pénitentiaire. e) La disposition sous le point 10° est rétablie par une disposition faisant référence aux membres du personnel affectés à l'exécution des activités liées au « Fonds pour la recherche européenne » qui a repris la gestion administrative et financière des projets de recherche européens pour la Politique scientifique fédérale depuis le 1er janvier 2019.f) La disposition sous le point 12° est remplacée - étant donné qu'elle n'est plus actuelle compte tenu des nouvelles dispositions légales applicables au Palais des Beaux-Arts et au Théâtre royal de la Monnaie - par la catégorie de membres du personnel que la Belgique met à la disposition du SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe). Ces membres du personnel sont administrativement affectés au Service public fédéral Affaires étrangères, mais sont payés par le biais du programme budgétaire de la politique de siège géré par la Chancellerie du Premier ministre. g) La disposition sous le point 13° actualise la référence au nouveau règlement organique du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.h) La disposition sous le point 16° est rétablie par l'insertion de la catégorie de membres du personnel du niveau C occupés dans un callcenter et principalement chargés des tâches de collaborateur de callcenter ou de contactcenter téléphonique du Service public fédéral Finances.Cela implique que seules les fonctions de collaborateur de callcenter ou de contactcenter téléphonique tombent dans le champ d'application de cette disposition.

Cette catégorie est mentionnée parce que la téléphonie joue un rôle important dans la politique de relations avec la clientèle du Service public fédéral Finances. Elle remplace de plus en plus la communication par courrier électronique et s'inscrit dans le cadre de la politique de fixation de rendez-vous au préalable afin de réduire le temps d'attente de la clientèle dans les centres d'information locaux. Il s'agit de membres du personnel qui, après une courte formation, sont engagés pour renforcer les centres d'information. i) A la suite des modifications apportées par l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, au titre de l'arrêté royal et au numéro d'article auquel renvoie le 18°, une formulation plus générique est mentionnée à des fins de simplification.j) Au 19° la terminologie a été actualisée.k) Le 21° est abrogé car il est sans objet. l), m) et n) Aux 23° et 24° la terminologie a été actualisée. o) Cette catégorie sera étendue au personnel affecté à la surveillance établissements scientifiques fédéraux.p) Au 27° la terminologie a été actualisée.q) La disposition sous le point 28° est remplacée par une nouvelle catégorie, la précédente catégorie étant sans objet. Cette disposition déplace la catégorie visée au 45° et utilise une formulation plus générique à des fins de simplification. r) La disposition sous le point 29° est remplacée par une nouvelle catégorie, car depuis l'arrêté royal du 13 août 2004 portant approbation de la constitution de la S.A. Palais des Congrès comme société filiale spécialisée de la Société fédérale d'investissement, le Service national de Congrès n'est plus un Service de l'Etat à gestion séparée dont la gestion incombe au Service public fédéral de programmation Politique scientifique.

La nouvelle catégorie concerne le personnel de l'OCASC occupé dans le secteur des vacances. Ces membres du personnel sont engagés dans le cadre de contrats de travail qui durent plus longtemps que la saison touristique. Il y a plusieurs raisons de travailler avec des contrats de travail pour cette catégorie de personnel.

Tout d'abord, les loisirs ont évolué au fil des ans et la tendance générale est de partir en vacances plusieurs fois par an. Bien entendu, les centres de vacances de l'OCASC n'ont pas échappé à cette tendance et ont dû s'adapter. Alors que par le passé, les centres étaient ouverts à Pâques et pendant les vacances d'été, ils doivent désormais être également ouverts pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint.

Deuxièmement, certains centres de vacances restent fermés pendant la saison hivernale. En outre, la charge de travail fluctue en fonction des vacances scolaires.

En outre, il existe une insécurité juridique permanente quant à la poursuite de l'exploitation des camps de vacances (presque tous basés sur des terrains concédés par le Ministère de la Défense), car : - certaines règles juridiques régionales ne coïncident pas avec la législation régissant les domaines militaires ; - l'équilibre financier requis par le cahier des charges n'est plus atteint ; - les contrats d'exploitation ne sont pas renouvelés.

En outre, il est difficile de prévoir l'évolution du secteur des loisirs dans un contexte de crise. Une bonne gestion du personnel signifie donc que le personnel doit pouvoir être embauché en cas de besoin. s), t), et u) Aux 31° et 36°, la terminologie a été actualisée. v) La disposition sous le point 38° est abrogé étant donné que cette catégorie est sans objet.w) la disposition sous le point 40° a été actualisée en ce qui concerne l'instance qui emploie cette catégorie.Le Val Duchesse est désormais géré par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Par conséquent, ce personnel ne relève plus du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. x) Les catégories dans les 45° et 46° sont abrogées.y) La terminologie au 47° concernant les établissements scientifiques fédéraux a été actualisée conformément à la réglementation organique. Articles 2 et 3 Ces articles n'appellent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER 11 MAI 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 1er, 3°, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 6 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 15 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juillet 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 802 du 15 février 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 mars 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° aux membres du personnel nécessaires : - à l'exécution des activités liées aux programmes et actions de recherche approuvés par le Conseil des Ministres ; - à la mise en oeuvre des activités de recherche et de service public scientifique non permanentes des établissements scientifiques fédéraux et qui leur sont confiées par le ministre concerné ; » ; b) le 5° est remplacé par ce qui suit : « aux membres du personnel du Service Public Fédéral Stratégie et Appui chargés d'exécuter et soutenir les sélections et les certifications pour les services qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et pour le secteur de la sécurité, le secteur de gardiennage et les gardiens de la paix ;» ; c) le 7° est remplacé par ce qui suit : « aux membres du personnel chargés des missions d'audit et d'inspection dans le cadre de la sécurité aérienne du Service public fédéral Mobilité et Transports ;» ; d) le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° aux membres du personnel de la direction générale Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice, engagés avant le 1er janvier 2025 dans la mesure où un maximum de quinze pour cent de l'effectif est engagé dans le cadre d'un contrat de travail, chargés des tâches d'un assistant de surveillance pénitentiaire, d'un expert administratif pénitentiaire, d'un expert financier pénitentiaire, d'un assistant administratif pénitentiaire, d'un infirmier et psychiatre, d'un psychologue et d'un assistant social ;»; e) le 10° est rétabli dans la rédaction suivante : « 10° aux membres du personnel chargés des tâches d'exécution des activités liées aux 46-2 Fonds pour la recherche européenne ;» ; f) le 12° est remplacé par ce qui suit : « aux membres du personnel que la Belgique met à la disposition du bureau des inscriptions du Quartier Général Suprême des Forces Alliées en en Europe de l'Alliance atlantique ;» ; g) le 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° aux membres du personnel visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;» ; h) le 16° est rétabli dans la rédaction suivante : « aux membres du personnel du niveau C occupés dans un callcenter et principalement chargés des tâches de collaborateur de callcenter ou de contactcenter téléphonique du Service public fédéral Finances ;» ; i) le 18° est remplacé par ce qui suit : « 18° aux membres du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, qui font partie d'un service de l'Etat à gestion séparée et qui sont chargés de l'exécution des missions incombant aux établissements scientifiques fédéraux ;» ; j) au 19°, les mots « de l'Office national des Pensions » sont remplacés par les mots « du Service fédéral des Pensions » ;k) le 21° est abrogé ;l) au 23°, les mots « Service médical du Fonds des maladies professionnelles » sont remplacés par le mot « Fedris » ;m) au 24° du texte néerlandais, le mot « vakklassen » est remplacé par le mot « klasse » ;n) au 24°, les mots « le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le haut fonctionnaire et le vice-gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale » ;o) le 25° est remplacé par ce qui suit : « 25° aux membres du personnel chargés de la surveillance des collections et du patrimoine gérés par les établissements scientifiques fédéraux ;»; p) au 27°, les mots « l'Institut national de statistique » sont remplacés par les mots « la direction générale Statistique - statistics Belgium du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie » ;q) le 28° est remplacé par ce qui suit : « 28° aux membres du personnel du Réseau télématique belge de la recherche, Belnet, chargés de l'exécution des missions incombant au service de l'Etat à gestion séparée ;» ; r) le 29° est remplacé par ce qui suit : « 29° aux membres du personnel du secteur des vacances organisées et gérées par l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense nationale ;» ; s) au 31°, deuxième tiret, les mots « du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Sécurité sociale, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » ;t) au 31°, troisième tiret, les mots « du Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Intérieur » ;u) le 36° est remplacé par ce qui suit : « 36° au personnel nécessaire chargés des tâches de l'exécution de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale du Service public fédéral Mobilité et Transports ;» ; v) le 38° est abrogé ;w) le 40° est remplacé par ce qui suit : « 40° aux membres du personnel chargés de l'intendance du Val Duchesse, géré par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, et du Palais d'Egmont, géré par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;» ; x) les 45° et 46° sont abroges ;y) au 47°, les mots « établissements scientifiques de l'Etat » sont remplacés par les mots « établissements scientifiques fédéraux ».

Art. 2.Le présent arrête entre en vigueur le 1 juillet 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER