Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2023 portant modification de l'(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023047317

pub.: 27/11/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. G. D'ORAZIO a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2023 portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, et plus particulièrement de son article 1er, c), h) et d).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.294/ VIII-12.365.

Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Directeur administratif.

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