3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature à Votre Majesté vise une adaptation de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances.

Par arrêt n° 238.058 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 29 février 2016 portant désignation en tant que membre du collège des « décisions anticipées en matière fiscale » pour une durée de cinq ans prenant cours le 1er mai 2015, de trois membres appartenant au rôle linguistique français.

Par arrêté royal du 2 juillet 2017, les trois membres du rôle linguistique français ont été désignés en tant que membre du collège précité et ce, à partir du 1er juillet 2017.

Le projet vise, en cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la désignation d'un membre ou de plusieurs membres, à prolonger d'office la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée, jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de notification de l'arrêt en annulation.

Pour des raisons de stabilité et de cohérence, il convient de tendre au maximum vers une date commune de fin de mandat pour les membres du collège, et même les paralléliser, de sorte qu'un nouveau collège complet puisse être désigné au même moment.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Conseil d'Etat section de législation Avis 63.576/2 du 20 juin 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances' Le 24 mai 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 juin 2018 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 juin 2018 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

Le greffier, Béatrice Drapier Le président, Pierre Vandernoot

3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, notamment l'article 26, remplacé par la loi du 21 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 22 septembre 2017;

Vu le protocole de négociation n° 107-1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 8 mai 2018;

Vu l'avis 63.576/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, est remplacé par ce qui suit: « Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la désignation d'un membre ou de plusieurs membres a été annulée par le Conseil d'Etat, la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée est d'office prolongée jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres.

Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office prévue à l'alinéa précédent est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de la notification de ce nouvel arrêt en annulation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT