11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui établit le modèle de procuration prévue aux articles 180quater et 180sexies du Code électoral.

Cette procuration doit permettre à l'électeur résidant à l'étranger de désigner un mandataire qui pourra, aussi bien en Belgique que dans un de nos postes diplomatiques ou consulats de carrière, voter en son nom.

Le modèle présenté est en ce qui concerne le contenu identique à celui qui était d'application sous la législation antérieure.

Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.

L'avis concernant la mention de la date de l'élection ne peut pas être retenu car cette date est inconnue.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Avis du Conseil d'Etat n° 52.390/4 du 12 décembre 2012 sur un projet d'arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales Le 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 12 décembre 2012.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 décembre 2012.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Le préambule doit être rédigé comme suit : « Vu le Code électoral, les articles 180quater et 180sexies, modifiés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer; Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales;

Vu l'avis 52.390/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; » (1). 2. La section de législation se demande s'il ne convient pas, dans le formulaire de procuration, d'identifier précisément la date des élections législatives pour lesquelles l'électeur donne procuration à un autre électeur.3. La formule du visa de l'annexe doit reproduire l'intitulé de l'arrêté auquel les formulaires sont annexés (2). Le président Pierre Liénardy Le greffier Colette Gigot _______ Notes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, onglet « Technique législative », respectivement les recommandations et formules n° 27 et F 3-2-3, nos 29 et 30 et F 3-3, et n° 36.1 et F 3-5-2. (2) Ibid., recommandations nos 169 à 174 et formule F 4-8-2.

11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, les articles 180quater et 180sexies modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales;

Vu l'avis 52.390/4 du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.L'arrêté royal du 4 septembre 2002 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Etrangères et notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des chambres législatives fédérales.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET