10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 107ter, abrogé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer et rétabli par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi du 23 mars 2989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 11 avril 1994 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 février 2014, les articles 1 et 29;

Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, articles 3 et 34;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.839/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que les prochaines élections pour le renouvellement du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements régionaux et communautaires sont prévues pour le 25 mai 2014 et que les administrations communales doivent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur au moins quinze jours avant les élections; qu'il est par conséquent nécessaire que les modèles des lettres de convocation soient publiés sans délai au Moniteur belge;

Vu l'article 8, § 2, 2° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.

Il en est de même en cas d'élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand. § 2. Les lettres de convocation à l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs belges résidant à l'étranger, inscrits sur la liste des électeurs d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont imprimées sur papier vert et sont établies conformément au modèle spécial fixé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants. § 3. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées sur papier bleu. § 4. Les lettres de convocation à l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, qui sont établies conformément au modèle spécial fixé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants, sont imprimées sur papier blanc.

Art. 2.En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des représentants, d'une part, et le Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont établies conformément au modèle 1 ci-annexé.

Art. 3.En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, d'une part, et le Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont établies conformément au modèle 2 ci-annexé.

Art. 4.Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 3 ci-annexé.

Art. 5.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur ainsi que le prescrit de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, de l'article 130, alinéa 1er, 3°, et de l'article 147bis du Code électoral.

Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est annexé au Code électoral.

Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est automatisé est fixé par arrêté ministériel conformément à la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Il en est de même pour le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est électronique avec preuve papier conformément à la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier.

Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 6.L'électeur belge qui est inscrit dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et qui est mandataire d'un Belge résidant à l'étranger, reçoit en même temps que sa lettre de convocation un extrait de la procuration, établi conformément au modèle joint à l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales. Cet extrait de la procuration est reproduit en vert sur le format de la lettre de convocation; il mentionne la commune, le numéro et l'adresse complète du bureau de vote où le mandataire doit voter au nom de son mandant.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re MODELE 1 Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS ET DU PARLEMENT FLAMAND DU ......(1) Arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, commune de .... (2).

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral français; ou de ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral néerlandais;

En tant qu'électeur (électrice) inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de ... (2), vous avez la faculté d'émettre un suffrage soit pour le collège électoral français, soit pour le collège électoral néerlandais. - ...(5) membres de la Chambre des représentants à élire dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale; ou de ...(5) membres de la Chambre des représentants à élire dans la circonscription électorale du Brabant flamand;

En tant qu'électeur (électrice) inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de ... (2), vous avez la faculté de voter en faveur soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale du Brabant flamand. - ... (5) membres du Parlement flamand.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle ...; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections du Parlement européen et du Parlement flamand.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Indiquer le nom de la commune concernée du canton.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(5) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 2 MODELE 2 Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU PARLEMENT FLAMAND DU ......(1) Arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, commune de .... (2).

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral français; ou de ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral néerlandais;

En tant qu'électeur (électrice) inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de ... (2), vous avez la faculté d'émettre un suffrage soit pour le collège électoral français, soit pour le collège électoral néerlandais. - ... (5) membres du Parlement flamand.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle ...; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections du Parlement européen et du Parlement flamand.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Indiquer le nom de la commune concernée du canton.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(5) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 3 MODELE 3 Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ......(1) Arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, commune de .... (2).

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs pour le Parlement européen). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral français; ou de ...(5) représentants pour le Parlement européen à élire dans le collège électoral néerlandais;

En tant qu'électeur (électrice) inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de ... (2), vous avez la faculté d'émettre un suffrage soit pour le collège électoral français, soit pour le collège électoral néerlandais.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle ...; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections du Parlement européen et du Parlement flamand.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Indiquer le nom de la commune concernée du canton.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique. (5) Indiquer le nombre de membres à élire.