publié le 15 janvier 2018
Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal interieur
- numac
- 2017014313
- pub.
- 15/01/2018
- prom.
- 30/11/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/11/30/2017014313/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, articles 180quater et 180sexies, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger fermer et la loi du 17 novembre 2016 ; [Publié le : 19-08-1928] Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 juillet 2017;
Vu l'avis 62.098/4 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour les élections est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté établissant le modèle de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS