10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 107, alinéa 8, modifié par les lois des 11 avril 1994 et 19 mai 1994, et l'article 107bis, y inséré par la loi du 9 août 1988;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993 et l'article 41, modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, l'article 10, alinéa 5, et l'article 68, modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 11 avril 1994 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 février 2014, les articles 1er et 29;

Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, articles 3 et 34;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les prochaines élections pour le renouvellement du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements régionaux et communautaires sont prévues pour le 25 mai 2014 et que les administrations communales doivent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur au moins quinze jours avant les élections; qu'il est par conséquent nécessaire que les modèles des lettres de convocation soient publiés sans délai au Moniteur belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté n'est pas d'application pour les convocations transmises aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées : - du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlement de région et de communauté; - du Parlement européen et des Parlement de région et de communauté.

Il en est de même pour l'élection de la Chambre des représentants. § 2. Les lettres de convocation à l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs belges résidant à l'étranger, inscrits sur la liste des électeurs d'une commune belge conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont imprimées sur papier vert. § 3. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées sur papier bleu.

Art. 3.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des représentants, d'une part, et le Parlement wallon, le Parlement flamand ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément aux modèles 1 et 1bis ci-annexés.

Cependant, pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, trois lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé; une deuxième lettre de convocation sur papier blanc, destinée à l'élection de la Chambre des représentants et établie conformément au modèle 3 ci-annexé; une troisième lettre de convocation sur papier rose, destinée selon le cas à l'élection du Parlement wallon ou du Parlement flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé. § 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 5 ci-annexé.

Art. 4.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, d'une part, et le Parlement wallon, le Parlement flamand ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément aux modèles 6 et 6bis ci-annexés.

Cependant, pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, deux lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé; une deuxième lettre de convocation sur papier rose, destinée selon le cas à l'élection du Parlement wallon ou du Parlement flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé. § 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 7 ci-annexé.

Art. 5.§ 1er. Lors de l'élection de la Chambre des représentants, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 8 ci-annexé.

Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs belges résidant à l'étranger, inscrits sur la liste des électeurs d'une commune belge, conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, et qui ont choisi de voter en personne en Belgique. § 2. Les lettres de convocation pour l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 3 ci-annexé.

Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs belges résidant à l'étranger, inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, et qui ont choisi de voter en personne en Belgique.

Art. 6.Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9 ci-annexé.

Art. 7.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur ainsi que le prescrit de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, de l'article 130, alinéa 1er, 3°, et de l'article 147bis du Code électoral.

Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est annexé au Code électoral.

Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est automatisé est fixé par arrêté ministériel conformément à la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Il en est de même pour le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est électronique avec preuve papier conformément à la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier.

Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 8.L'électeur belge qui est inscrit dans les registres de la population d'une commune belge et qui est mandataire d'un Belge résidant à l'étranger, reçoit en même temps que sa lettre de convocation un extrait de la procuration, établi conformément au modèle joint à l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales. Cet extrait de la procuration est reproduit en vert sur le format de la lettre de convocation; il mentionne la commune, le numéro et l'adresse complète du bureau de vote où le mandataire doit voter au nom de son mandant.

Art. 9.L'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1er MODELE 1 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS ET DU ... (1) DU ......(2) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(5) représentants pour le Parlement européen ; - ...(5) membres de la Chambre des représentants ; - ... (5) membres du ... (1).

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(6) : Le Secrétaire(6), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer, selon le cas, Parlement wallon ou Parlement flamand.(2) Indiquer la date de l'élection.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(5) Indiquer le nombre de membres à élire. (6) Dans les communes de la Région wallonne, indiquer : « Pour le Collège communal » et « Le Directeur général » Annexe 1bis MODELE 1bis Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS, DU PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET DES MEMBRES BRUXELLOIS DU PARLEMENT FLAMAND DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(4) représentants pour le Parlement européen; - ... (4) membres de la Chambre des représentants; - ... (4) membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; - ... (4) membres bruxellois du Parlement flamand.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 2 MODELE 2 Modèle de lettre de convocation pour l'élection du Parlement européen destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de ...(4) représentants pour le Parlement européen. Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland) (2), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ..... à (Aubel) (Heuvelland) (2), adresse ..................... pour procéder à l'élection de ............. (4) représentants pour le Parlement européen.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(5) : Le Secrétaire (5), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire.(5) Dans la commune de Comines-Warneton, indiquer : « Pour le Collège communal » et « Le Directeur général ». Annexe 3 MODELE 3 Modèle de lettre de convocation pour l'élection de la Chambre des représentants destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de ...(4) membres de la Chambre des représentants. Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland) (2), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ..... à (Aubel) (Heuvelland) (2), adresse ..................... pour procéder à l'élection de ............. (4) membres de la Chambre des représentants.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(5) : Le Secrétaire (5), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire.(5) Dans la commune de Comines-Warneton, indiquer : « Pour le Collège communal » et le « Directeur général ». Annexe 4 MODELE 4 Modèle de lettre de convocation pour l'élection des Parlements de région destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton ELECTION DU ... (1) DU ......(2) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de ...(5) membres du ...(1).

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(6) : Le Secrétaire (6), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer, selon le cas, Parlement wallon ou Parlement flamand.(2) Indiquer la date de l'élection.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(5) Indiquer le nombre de membres à élire.(6) Dans la commune de Comines-Warneton, indiquer : « Pour le Collège communal » et le « Directeur général ». Annexe 5 MODELE 5 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté germanophone ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS, DU PARLEMENT WALLON ET DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ... (4) représentants pour le Parlement européen; - ... (4) membres de la Chambre des représentants; - ... (4) membres du Parlement wallon; - ... (4) membres du Parlement de la Communauté germanophone.

Pour le Collège communal : Le Directeur général, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 6 MODELE 6 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen et des Parlements de région ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU ... (1) DU ......(2) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(5) représentants pour le Parlement européen ; - ... (5) membres du ... (1).

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(6) : Le Secrétaire(6), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer, selon le cas, Parlement wallon ou Parlement flamand.(2) Indiquer la date de l'élection.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(5) Indiquer le nombre de membres à élire.(6) Dans les communes de la Région wallonne, indiquer : « Pour le Collège communal » et « Le Directeur général ». Annexe 6bis MODELE 6bis Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET DES MEMBRES BRUXELLOIS DU PARLEMENT FLAMAND DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ... (4) représentants pour le Parlement européen; - ... (4) membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; - ... (4) membres bruxellois du Parlement flamand.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 7 MODELE 7 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté germanophone ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU PARLEMENT WALLON ET DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(4) représentants pour le Parlement européen; - ... (4) membres du Parlement wallon; - ... (4) membres du Parlement de la Communauté germanophone.

Pour le Collège communal : Le Directeur général, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 8 MODELE 8 Modèle de lettre de convocation pour l'élection de la Chambre des représentants ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de - ...(4) membres de la Chambre des représentants.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(5) : Le Secrétaire (5), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire.(5) Dans les communes de la Région wallonne, indiquer : « Pour le Collège communal » et « Le Directeur général ». Annexe 9 MODELE 9 Modèle de lettre de convocation pour les électeurs inscrits sur la liste conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ......(1) Arrondissement administratif de Ville de/Commune de .... Code postal

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N°. .... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) .....

Prénoms ...

Résidence principale et adresse complète .....

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..... entre 8 et .... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....

Local ....

Pour procéder à l'élection de ...(4) représentants pour le Parlement européen.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins(5) : Le Secrétaire (5), Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota's (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé/électronique.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. (5) Dans les communes de la Région wallonne, indiquer : « Pour le Collège communal » et « Le Directeur général ».