loi

type loi prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013003120 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013009175 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pxénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 22 avril 2013, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre d'at(...) type arrêté royal prom. 11/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 11/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013018222 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la Commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 conernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022229 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022230 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013024138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission volontaire Par arrêté royal du 19 février 2013 il est accordé à Mme An Ravelingien, Attaché au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, démission volontaire de ses fonction type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013024145 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut . - Demande d'autorisation et de permis pour la construction et l'exploitation d'un câble à haute tension, dans les espaces marins sous juridiction de (...) En application de l'article 18 de l'arrêté royal précité, il est porté à la connaissance du public (...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202602 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2013, Mme Vareman, A., juge au tribunal du travail de Malines, est nommée conseiller à la cour du travail d'Anvers. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013000262 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 mars 2013, Mme Wanda VOGEL, Premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de correspondant expert auprès de la Commission de la Communauté type arrêté ministériel prom. 15/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013014132 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Jette-Frontière du district, situé à Ganshoren, à la hauteur de la borne kilométrique 6.214 type arrêté ministériel prom. 15/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 14bis sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Jette-Frontière du district, situé à Ganshoren, à la hauteur de la borne kilométrique 7.350 type arrêté ministériel prom. 15/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 14 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Jette-Frontière du district, situé à Ganshoren, à la hauteur de la borne kilométrique 6.703 type arrêté ministériel prom. 15/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013014135 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Jette-Frontière du district, situé à Berchem-Sainte-Agathe, à la hauteur de la borne kilométrique 7.695 type arrêté ministériel prom. 24/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013014139 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant certains modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 09/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202406 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 1^er de l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, § 2, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010

arrêt

type arrêt prom. 12/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022224 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

décret

type décret prom. 29/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013035385 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi type décret prom. 18/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202497 source service public de wallonie Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013035293 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du screening EIE d'un projet type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/02/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013201376 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire des formations de "bachelor in het productdesign" et "master in het productdesign" de la "Katholieke Hogeschool Limburg"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202455 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202456 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202498 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

avis

type avis prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202450 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2013 en cause de « Ethias Accidents du Travail » et la SA « La Poste » contre la SNCB Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 m « L'article 29bis, § 1 er , alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assur(...) type avis prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202451 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2013 en cause de la SA « Compagnie Immobilière de Lotissements » et autres contre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Berchem-Saint-Agathe « Les articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire violent-ils l'article 1(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013014131 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général Transpor Agrément de l'école de cond(...)

liste

type liste prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202614 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants en étalonnage (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG13062) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes et expérience requis à la date limite d'inscription : (...)

erratum

type erratum prom. 20/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022236 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata type erratum prom. 20/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022237 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata type erratum prom. 16/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013022240 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013031274 source region de bruxelles-capitale Désignation des représentants du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au sein de la Commission nationale Climat Conformément à l'article 4 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la

décret

type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202375 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 4 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. Philippe Médart, en qualité de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202379 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. Daniel Detalle, en qualité de transporteur de déchets autre L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202378 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 19 avril 2012 procédant à l'enregistrement de la SPRL Car-Man Trans, en qualité de transporteur de déchet L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202376 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 8 mai 2012 procédant à l'enregistrement de la « BVBA Goossens-Serre », en qualité de transporteur de déch L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202377 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 1 er juin 2012 procédant à l'enregistrement de M. Erhan Atlas, en qualité de transporteur de dé L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202382 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 19 avril 2012 procédant à l'enregistrement de M. Nicolas Renson, en qualité de transporteur de déchets au L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202380 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. Frédéric Collignon, en qualité de transporteur de déchets a L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202381 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. Carman Umit, en qualité de transporteur de déchets autres q L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202383 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. Sébastien Michotte, en qualité de transporteur de déchets a L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202556 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de juristes en droit économique , francophones (niveau A) pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG13048) Une liste de 20 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Il e(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202421 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 avril 2013, qui produit ses effets le 1 er avril 2013, Mme Dieltjens, Shenja, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Chance Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

document

type document prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013021044 source service public federal de programmation politique scientifique Consultation publique sur l'actualisation de la Stratégie nationale de la Belgique pour la Biodiversité 2006-2016. - Contexte de la consultation publique La 'Stratégie nationale de la Belgique pour la Biodiversité 2006-2016 ' a été développ(...) Les Stratégies nationales pour la biodiversité et les plans d'action sont les principaux instrument(...) type document prom. 03/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202405 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 29/04/2013 numac 2013202518 source service public de wallonie Personnel Par arrêté de la directrice générale du 10 décembre 2012, Mme Geneviève Lejeune, inspectrice générale, est admise à la retraite à partir du 1 er juin 2013. Par arrêté de la directrice générale du 10 décembre 2012, M. Jean Berthelot, premier attaché, est a(...)

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