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Arrêté Royal du 19 février 2013
publié le 29 avril 2013

Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif

source
service public federal securite sociale
numac
2013022230
pub.
29/04/2013
prom.
19/02/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif


Dans le Moniteur belge n° 96 du 28 mars 2013, page 19706, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° à l'article 1er, 2°, A, 1), dans le texte néerlandais, lire « algemeen geneeskundige » au lieu de « algemeen geneeskunde »; 2° à l'article 1er, 2°, B), dans le texte néerlandais, lire « huisarts » au lieu « algemeen geneeskundige ».

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