COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2013 en cause de « Ethias Accidents du Travail » et la SA « La Poste » contre la SNCB Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2013, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que seuls peuvent être indemnisés de manière automatique les passagers d'un véhicule lié à la voie ferrée lorsque l'accident se produit à un endroit visé à l'article 2, § 1er, de cette même loi, c'est-à-dire sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à certaines personnes ayant le droit de les fréquenter ou à un endroit qui n'est pas complètement isolé des endroits précités et non les passagers d'un tel véhicule lorsque l'accident se produit à un endroit qui est complètement isolé des endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5615 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux