9 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2006 poursuivent leurs effets en 2007;

Considérant qu'il y est nécessaire de prévoir les moyens en vue de prendre en charge en 2007 les différentes mesures décidées par le Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2007 et le 21 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire et que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction de l'arrêté royal de fixation du budget des hôpitaux qui doit être porté à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2007;

Vu l'avis 42.917/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2007, à 5.895.618.950 EUR se répartissant en 5.099.710.392 EUR pour les hôpitaux généraux et 795.908.558 EUR pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE