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Arrêté Ministériel du 30 mars 2021
publié le 02 avril 2021

Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Lier comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021201490
pub.
02/04/2021
prom.
30/03/2021
ELI
eli/arrete/2021/03/30/2021201490/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 MARS 2021. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Lier comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)


Le Ministre du Travail, Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 14, § 2, remplacé par la loi du 11 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical fermer;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 6bis, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, les articles article 2, 3° et 6;

Vu l'avis du gouvernement flamand, donné le 12 mars 2021;

Vu que le gouvernement flamand n'a donné qu'un avis partiellement favorable limité à une partie du territoire de la ville de Lier, à savoir le centre-ville, limité à la zone intérieure des remparts;

Considérant que la ville de Lier satisfait au critère pour le tourisme d'un jour dans la zone intérieure des remparts de la ville de Lier et que les curiosités ou sites renommés, les cafés et les établissements de logement ou de restauration et les attractions se concentrent dans cette partie de la ville, Arrête : Article unique. Est reconnue comme centre touristique, la partie du territoire de la ville de Lier qui se situe à l'intérieur du périmètre délimité par les remparts de la ville.

Bruxelles, le 30 mars 2021.

P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971; Loi spéciale du 8 août 1980, Moniteur belge du 15 août 1980;

Loi spéciale du 6 janvier 2014, Moniteur belge du 31 janvier 2014;

Loi du 11 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical fermer, Moniteur belge du 31 octobre 2018;

Arrêté royal du 9 mai 2007, Moniteur belge du 3 juillet 2007.

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