6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 101, modifié par les lois du 19 juillet 1985 et du 9 juillet 1997, l'article 102, y inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, l'article 105, l'article 106 modifié par les lois du 19 juillet 1985 et du 1er décembre 1994, l'article 106bis, y inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, l'article 109, modifié par la même loi, l'article 109ter, y inséré par la même loi, et l'article 112;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1994 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège;

Vu l'avis du premier président de la Cour d'appel de Liège, du procureur général à Liège, du greffier en chef de la Cour d'appel de Liège et des bâtonniers des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Liège.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé au sein de la Cour d'appel de Liège et pour une durée de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cinq chambres supplémentaires au sens de l'article 106bis du Code judiciaire.

Art. 2.Les chambres supplémentaires visées à l'article 1er connaissent des causes qui leur sont expressément dévolues par l'article 109ter du Code judiciaire; elles siègent alternativement chaque jour matin ouvrable à partir de 9 heures, à moins que, compte tenu des nécessités du service, il n'en soit décidé autrement par le premier président en concertation avec le magistrat-coordinateur. La durée des audiences est de 3 heures 30 au moins.

Art. 3.Le premier président, en concertation avec le magistrat- coordinateur distribue : - les affaires civiles, fiscales et commerciales attribuées aux chambres supplémentaires, conformément à l'article 109ter, alinéa 1er du Code judiciaire; - les affaires visées ci-dessus attribuées à une chambre ordinaire en application de l'article 109ter, alinéa 2 du Code judiciaire.

Art. 4.Les chambres supplémentaires siègent au nombre de trois membres, dont au moins deux conseillers suppléants.

En concertation avec le magistrat-coordinateur et selon les nécessités du service, le premier président désigne les conseillers suppléants appelés à faire partie des chambres supplémentaires et à siéger conformément à l'article 102, § 2, du Code judiciaire.

Art. 5.Conformément à l'article 747, § 2 du Code judiciaire, le président de la chambre supplémentaire peut fixer les délais pour conclure et, le cas échéant, la date de l'audience des plaidoiries, pour les affaires attribuées à cette chambre.

Art. 6.Les ordonnances que le premier président prend en exécution du présent arrêté sont affichées au greffe de la Cour.

Art. 7.Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats et conseillers suppléants qui y siègent.

Art. 8.Le règlement particulier des chambres supplémentaires est affiché au greffe de la Cour.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 1998.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS