4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, l'article 15, première phrase;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2012;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.605/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° DGTM : la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;2° le directeur général : le directeur général de la DGTM.

Art. 2.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 24 mars 1804 contenant le Code civil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 3.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 4.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 5.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 6.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général sur les voies navigables du Royaume sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 7.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 fixant le statut des capitaines de port et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 8.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au règlement du 3 mai 1939 sur les réquisitions militaires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 9.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté ministériel fixant le texte et le modèle du journal de bord des bâtiments de pêche sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 10.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'accord du 28 mai 1954 entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 11.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 12.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires de commerce et bateaux de pêche belges sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 13.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés aux lois coordonnées du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 14.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 15.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 9 avril 1965 concernant le Pool des marins de la marine marchande sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 16.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 17.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 29 novembre 1967 relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 18.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté ministériel du 30 novembre 1967 pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 19.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés aux arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967 sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 20.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 21.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 22.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés aux arrêtés d'exécution de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972 sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 23.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 24.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 20 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 25.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 26.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 4 juin 1984 concernant la sécurité des conteneurs sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 27.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 28.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 29.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention de la pollution par les navires et ses arrêtés d'exécution sont les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 30.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant, pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 31.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 32.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 33.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 34.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 35.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 36.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 37.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 38.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 39.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 7 décembre 2007 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 40.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 30 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/01/2012 pub. 02/03/2012 numac 2012014051 source service public federal mobilite et transports Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes type loi prom. 30/01/2012 pub. 02/03/2012 numac 2012014052 source service public federal mobilite et transports Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes fermer réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 41.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, les mots « l'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 42.L'article 2, alinéa unique, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans maximum et la date d'expiration est indiquée sur la carte de légitimation. ».

Art. 43.Dans le même arrêté, l'annexe Ier de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 44.L'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation, est abrogé.

Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 46.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation MODELE DE LA CARTE LEGITIMATION La carte doit être conforme à la norme ISO 7810 Recto :

Pour la consultation du tableau, voir image Verso :

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET