publié le 15 janvier 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Martine BAGUET, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer une fonction auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives sup
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Martine BAGUET, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer une fonction auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe).