1er MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 177, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 novembre 2008;

Vu le protocole de négociation n° 331 du Comité de secteur III conclu le 8 décembre 2008;

Vu l'avis n° 45.723/2 du Conseil d'Etat donné le 19 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des 1ois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux experts administratifs, experts, assistants et collaborateurs des greffes et des secrétariats de parquet, nommés ou contractuels.

Art. 2.Une prime mensuelle de 65,00 euros est accordée aux membres du personnel visés à l'article 1er, qui justifient de la connaissance d'une seconde langue nationale conformément à l'article 53, § 6, ou 54ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Art. 3.Une prime mensuelle de 35,00 euros est accordée aux membres du personnel visés à l'article 1er, qui justifient de la connaissance d'une seconde langue nationale conformément à l'article 54ter, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Art. 4.Les primes visées aux articles 2 et 3 sont uniquement accordées à condition que les membres du personnel : 1° exercent leurs fonctions auprès d'une juridiction où une partie au moins des magistrats ou des membres du greffe sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale, et;2° sont en activité de service et bénéficient d'un traitement.

Art. 5.En cas de prestations incomplètes, la prime est payée au prorata des prestations fournies.

Art. 6.La prime est liquidée en même temps que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services public fédéraux s'applique également à cette prime.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 7.L'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 1er mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET