1er JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 503/2 du comité de négociation pour les services de police du 3 février 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 2021;

Considérant l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 janvier 2021;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VI.II.10, alinéa 1er, 1°, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2009, les mots "ou de l'officier ou du membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu'il désigne" sont insérés entre les mots "du commissaire général" et les mots "ou du directeur général concerné".

Art. 2.Dans l'article VI.II.15, § 1er, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux du 2 mars 2007, du 20 décembre 2007 et du 31 mai 2009, les mots "le commissaire général ou le directeur général qu'il désigne" sont remplacés par les mots "le directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 3.Dans l'article VI.II.17 PJPol, les mots ", le commissaire général ou le directeur général qu'il désigne," sont remplacés par les mots "ou le directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 4.Dans l'article VI.II.20, alinéa 1er, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 2 mars 2007, les mots "ou à l'officier ou au membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu'il désigne" sont insérés entre les mots "au commissaire général" et les mots "ou au directeur général concerné".

Art. 5.Dans les articles VI.II.38, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 2 mars 2007, et VI.II.40, alinéa 1er, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 2 mars 2007, les mots "ou de l'officier ou du membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu'il désigne" sont chaque fois insérés entre les mots "du commissaire général" et les mots "pour les emplois à attribuer au sein du commissariat général".

Art. 6.A l'article VI.II.55 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er, 3 et 5, les mots "le commissaire général" sont chaque fois remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";2° dans l'alinéa 2, les mots "le commissaire général ou le directeur général qui dirige la direction générale visée à l'article 93 de la loi" sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";3° dans l'alinéa 4, les mots "Le commissaire général" sont remplacés par les mots "Le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 7.A l'article VI.II.59 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er, 3 et 5, les mots "le commissaire général" sont chaque fois remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";2° dans l'alinéa 2, les mots "le commissaire général ou le directeur général qui dirige la direction générale visée à l'article 93 de la loi" sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";3° dans l'alinéa 4, les mots "Le commissaire général" sont remplacés par les mots "Le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 8.A l'article VI.II.65 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le commissaire général peut" sont remplacés par les mots "Le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général peut";2° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "le commissaire général ou le directeur général qui dirige la direction générale visée à l'article 93 de la loi" sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";3° dans l'alinéa 2, les mots "le commissaire général désigne, sur proposition du directeur général visé à l'alinéa 1, 1°, " sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général désigne".

Art. 9.Dans les articles VI.II.66, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, et VI.II.68 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, les mots "Le commissaire général" sont chaque fois remplacés par les mots "Le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 10.A l'article VI.II.67 PJPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le commissaire général peut" sont remplacés par les mots "Le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général peut";2° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "le commissaire général ou le directeur général qui dirige la direction générale visée à l'article 93 de la loi" sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général";3° dans l'alinéa 2, les mots "le commissaire général désigne, sur proposition du directeur général visé à l'alinéa 1, 1°, " sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général désigne";4° dans l'alinéa 3, les mots "le commissaire général" sont remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A.VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE