REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 24-25/01/2022 ;

Considérant que, pour les AB 12.021.31.01.3450 « Aides de préactivité et au coworking aux candidats entrepreneurs ... », 12.021.34.01.3300 « Aides au fonctionnement aux associations privées ... », 12.021.35.01.5210 « Aides à l'investissement aux associations privées ... », 12.021.35.02.5210 « Aides à l'investissement aux associations privées pour le remplacement des véhicules rendus obsolètes par la 'Low Emission Zone' ... », 12.021.38.01.3132 « Aides au fonctionnement aux entreprises privées ... », 12.021.38.02.3132 « Aides au recrutement aux entreprises privées ... », 12.021.39.01.5112 « Aides à l'investissement aux entreprises privées ... » et 12.021.39.02.5112 « Aides à l'investissement aux entreprises privées pour le remplacement des véhicules rendus obsolètes par la 'Low Emission Zone' ... », les versements aux bénéficiaires sont régis et précisés par l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises et les arrêtés d'exécution y afférents du Gouvernement;

Considérant que, pour l'AB 12.021.38.03.3132 « Aides au fonctionnement aux entreprises privées en période de travaux sur la voie publique dans le cadre de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique », les versements aux entreprises privées sont régis et précisés dans les articles 84-86 de l'ordonnance relative aux chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;

Considérant que les AB 12.021.38.04.3132 « Aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du corona-virus COVID-19 », 12.021.38.05.3132 « Aide en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture dans le domaine de l'alimentation », 12.021.38.07.3132 « Aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19 », 12.021.38.08.3132 « Aide aux hôtels et appart-hôtels impactés par la crise sanitaire COVID-19 », 12.021.38.09.3132 « Aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 » 12.023.34.01.3300 « Subventions de fonctionnement aux associations privées dans le cadre du Fonds de Garantie pour le secteur événementiel (COVID-19) » et 12.023.38.01.3132 « Subventions de fonctionnement aux entreprises privées dans le cadre du Fonds de Garantie pour le secteur événementiel (COVID-19) » ont été créées dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, que les dépenses sont catégorisées comme des subventions facultatives en raison de leur caractère temporaire, mais qu'elles sont réglementées et précisées dans des arrêtés du Gouvernement (de pouvoirs spéciaux), et que leur base légale se trouve dans les articles 28 et 30 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Considérant que, pour l'AB 13.004.38.04.3132 « Subventions réglementées aux entreprises privées pour la promotion du commerce extérieur », les versements à la SLRB sont régis et précisés dans l'article 6 de l'ordonnance relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale et l'arrêté d'exécution y afférent du Gouvernement du 19 juillet 2017 ;

Considérant que, pour les AB 16.003.19.02.3122 « Subventions de fonctionnement réglementées aux entreprises publiques non consolidées ... », 16.003.27.01.4340 « Subventions de fonctionnement réglementées aux asbl des pouvoirs locaux ... », 16.003.27.03.4340 « Subventions de fonctionnement réglementées aux CPAS ... », 16.003.34.03.3300 « Subventions de fonctionnement réglementées aux associations privées ... » et 16.003.38.02.3132 « Subventions de fonctionnement réglementées aux entreprises privées et associations privées (assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) ... », les versements aux bénéficiaires sont régis et précisés dans l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales et les arrêtés d'exécution y afférents du Gouvernement ;

Considérant que l'AB 16.016.34.01.3300 « Aide en vue d'indemniser les associations privées actives dans le secteur culturel et créatif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19 » a été créée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, que les dépenses sont catégorisées comme des subventions facultatives en raison de leur caractère temporaire, mais qu'elles sont réglementées et précisées dans des arrêtés du Gouvernement (de pouvoirs spéciaux) ;

Considérant que, pour les AB 17.008.39.02.5112 « Subventions d'investissement aux entreprises privées dans le cadre du projet innovatif urbain Cairgo Bike » et 17.008.39.06.5112 « Subventions d'investissement aux entreprises privées dans le cadre du projet innovatif urbain Cairgo Bike financé par l'Union européenne », les versements aux entreprises privées ne sont ni régis ni précisés dans une ordonnance ou un arrêté gouvernemental, mais en raison du cofinancement par l'UE, des règles strictes doivent être suivies ;

Considérant que les dispositions instituant les subventions visées par le présent arrêté leur confèrent un caractère réglementé et que leur cadre juridique garantit une bonne maîtrise des risques ;

Considérant que ces subventions facultatives (réglementées) sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces subventions facultatives (réglementées) n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des subventions concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les subventions concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux subventions organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 50, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget de l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB : 12.021.31.01.3450 ; 12.021.34.01.3300 ; 12.021.35.01.5210 ; 12.021.35.02.5210 ; 12.021.38.01.3132 ; 12.021.38.02.3132 ; 12.021.38.03.3132 ; 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.021.39.01.5112 ; 12.021.39.02.5112 ; 12.023.34.01.3300 ; 12.023.38.01.3132 ; 13.004.38.04.3132 ; 16.003.19.02.3122 ; 16.003.27.01.4340 ; 16.003.27.03.4352 ; 16.003.34.03.3300 ; 16.003.38.02.3132 ; 16.016.34.01.3300 ; 17.008.39.02.5112 ; 17.008.39.06.5112.

Art. 2.En application de l'article 63, alinéa 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspection des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.

Art. 3.En application de l'article 76, § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les subventions facultatives, accordées sur les allocations de base suivantes, ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention : 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.023.34.01.3300 ; 12.023.38.01.3132 ; 16.016.34.01.3300.

Art. 4.Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er du présent arrêté atteignent un seuil nécessitant un accord du Gouvernement, l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Ministre de Budget sont requis.

Art. 5.Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, au bénéfice du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les mesures accompagnatrices suivantes sont nécessaires : 1° la modélisation des flux de travail (workflows) ainsi que les modifications ultérieures y apportées ;l'information y relative est communiquée sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget ; 2° la confection d'un vade-mecum du contrôle interne métier pratiqué dans les services administratifs concernés ;le vade-mecum est communiqué sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget ; 3° la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur ;4° la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport annuel prévu à l'article 74 de l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ;5° la communication régulière à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport d'activités des fonctionnaires chargés de surveiller le respect de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de ses arrêtés d'exécution ;6° la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport annuel du Service du Commerce extérieur et des Investissements étrangers, à tout le moins pour les dépenses relatives à la promotion du commerce extérieur ;7° la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive. L'administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles est chargée d'exécuter sans délai les mesures accompagnatrices mentionnées ci-dessus. L'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget en sont informés sans délai.

Art. 6.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi ;, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ