COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget, donné le 23 juin 2023 ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :

CPAS Anderlecht

16528 h

OCMW Anderlecht

16528 u

CPAS Auderghem

8524 h

OCMW Oudergem

8524 u

CPAS Berchem

10136 h

OCMW Berchem

10136 u

CPAS Bruxelles

22594 h

OCMW Brussel

22594 u

CPAS Etterbeek

11568 h

OCMW Etterbeek

11568 u

CPAS Evere

15913 h

OCMW Evere

15913 u

CPAS Forest

17299 h

OCMW Vorst

17299 u

Aides familiales et seniors de Ganshoren

21156 h

Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren

21156 u

CPAS Ixelles

28616 h

OCMW Elsene

28616 u

CPAS Jette

16435 h

OCMW Jette

16435 u

CPAS Molenbeek-St-Jean

21026 h

OCMW Sint-Jans-Molenbeek

21026 u

CPAS Saint-Gilles

4818 h

OCMW Sint-Gillis

4818 u

CPAS Uccle

25319 h

OCMW Ukkel

25319 u

CPAS Woluwe Saint-Lambert

39026 h

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

39026 u

CPAS Woluwe-Saint-Pierre

6918 h

OCMW Sint-Pieters-Woluwe

6918 u

2° Services privés :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)

46064 h

Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS)

46064 u

ASBL Soins à domicile Bruxelles

8911 h

Thuiszorg Brussel vzw

8911 u

".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, modifié par le même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "Art 2. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :

CPAS Anderlecht

3094 h

OCMW Anderlecht

3094 u

CPAS Berchem

1592 h

OCMW Berchem

1592 u

CPAS Evere

1687 h

OCMW Evere

1687 u

Aides familiales et seniors de Ganshoren

2919 h

Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren

2919 u

CPAS Ixelles

3056 h

OCMW Elsene

3056 u

CPAS Uccle

1553 h

OCMW Ukkel

1553 u

2° Services privés :

ASBL Soins à domicile Bruxelles

3262 h

Thuiszorg Brussel vzw

3262 u

".

Art. 4.Dans le texte néerlandais des articles 2/1, alinéa 1er, 2/1, alinéa 1er, 2/2, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021, les mots "diensten voor thuiszorg" sont chaque fois remplacés par les mots "diensten voor thuishulp".

Art. 5.Dans le texte néerlandais, de l'article 3 du même arrêté modifié par l'arrêté ministriel du 28 decembre 2018, le mot "thuishulpdiensten" est chaque fois remplacé par les mots "diensten voor thuishulp" et le mot "thuishulpdienst" est remplacé par les mots "dienst voor thuishulp".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT