REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 10 janvier 2024 ;

Considérant que, pour l'AB 12.021.31.03.3450 " Aides de préactivité aux candidats entrepreneurs (en tant que particuliers) dans le cadre de l'ordonnance 2023 relative aux aides pour le développement et la Transition économique des entreprises », l'AB 12.021.38.10.3132 " Aides au fonctionnement aux entreprises privées (et associations privées assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de l'ordonnance 2023 relative aux aides pour le développement et la Transition économique des entreprises » et l'AB 12.021.39.04.5112 " Aides à l'investissement aux entreprises privées (et associations privées assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de l'ordonnance 2023 relative aux aides pour le développement et la Transition économique des entreprises » une certaine urgence est impliquée dans le traitement de ces dossiers, que, en outre, leur base légale confère à ces dépenses un caractère réglementé ;

Considérant que ces dépenses sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces dépenses n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des dépenses concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les dépenses concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux dépenses organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, ci-après l'arrêté, modifié par les articles 1 des arrêtés ministériels du 7 mars 2022, du 25 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 7 mars 2023, du 20 mars 2023 et du 07 juillet 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, dans la liste des allocations de base incluses, l'allocation de base 12.021.31.03.3450 est insérée entre l'allocation de base 12.021.31.01.3450 et l'allocation de base 12.021.34.01.3300, l'allocation de base 12.021.38.10.3132 est insérée entre l'allocation de base 12.021.38.09.3132 et l'allocation de base 12.021.39.01.5112, et l'allocation de base 12.021.39.04.5112 est insérée entre l'allocation de base 12.021.39.02.5112 et l'allocation de base 12.023.34.01.3300.

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.

Bruxelles, 24 janvier 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, S. GATZ