REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 19 juin 2023 ;

Considérant que, pour l'AB 13.008.38.01.3132 « Subventions de fonctionnement réglementées aux entreprises privées et aux associations privées (assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de la « Brexit Adjustement Reserve » (BAR). », une certaine urgence est impliquée dans le traitement de ces dossiers, que, en outre, leur base légale confère à ces dépenses un caractère réglementé ;

Considérant que ces dépenses sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces dépenses n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des dépenses concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les dépenses concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux dépenses organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires ;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, ci-après l'arrêté, modifié par les articles 1 des arrêtés ministériels du 7 mars 2022, du 25 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 7 mars 2023 et du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, dans la liste des allocations de base incluses, l'allocation de base 13.008.38.01.3132 est insérée entre l'allocation de base 13.004.38.04.3132 et l'allocation de base 16.003.19.02.3122 .

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.

Bruxelles, 5 juillet 2023.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ