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M.B. Index des textes promulgués le 5 juillet 2023

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loi

type loi prom. 05/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023031454 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 type loi prom. 05/07/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023044393 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 05/07/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023045138 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 14/07/2023 numac 2023203343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 14/07/2023 numac 2023203344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/27 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 18/07/2023 numac 2023203551 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant la possibilité de renonciation à la prime de rattrapage annuelle due à certains titulaires reconnus invalides dans l'assurance indemnités type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 18/07/2023 numac 2023203559 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 213/1 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 31/08/2023 numac 2023043785 source service public federal justice Arrêté royal portant démission et nomination de plusieurs membres de la Commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 14/11/2023 numac 2023047137 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024 type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 04/08/2023 numac 2023043242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 08/08/2023 numac 2023043241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 08/08/2023 numac 2023043243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2023 pub. 24/07/2023 numac 2023043592 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit type arrêté ministériel prom. 05/07/2023 pub. 25/10/2023 numac 2023043583 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques type arrêté ministériel prom. 05/07/2023 pub. 19/12/2023 numac 2023044192 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la commission consultative des maisons et centres de jeunes type arrêté ministériel prom. 05/07/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023206763 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant agrément de Mme Saraposi Sylvana comme gestionnaire d'un Centre de Revalidation des Espèces Animales Vivant naturellement à l'Etat Sauvage. - Extrait
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