5 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2023;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022, point 1, concernant le budget pluriannuel 2023-2024 - Notifications;

Considérant que tous les dossiers repris ont été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant qu'un crédit d'engagement de 60.000.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 40.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 17 - SPF Police fédérale et Fonctionnement intégré ; 18 - SPF Finances ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes Villes de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024;

Sur la proposition de la secrétaire d' Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.539.081 euros et un crédit de liquidation de 7.107.853 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.12) de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image