REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 12 septembre 2022 ;

Considérant que les AB 12.023.36.01.8200 " Octrois de crédits aux assocations privées dans le cadre des prêts EVENT » et 12.023.40.01.8112 " Octrois de crédits aux entreprises privées dans le cadre des prêts EVENT » ont été créées dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, qu'une certaine urgence est impliquée dans le traitement de ces dossiers, que, en outre, leur base légale se trouve dans les articles 28 et 30 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, qui confèrent à ces dépenses un caractère réglementé ;

Considérant que, pour les AB 13.004.49.04.3530 " Subventions de fonctionnement réglementées aux chambres de commerce et aux clubs d'affaires belges à l'étranger en vue de la promotion du commerce extérieur (pays membres de l'UE) » et 13.004.49.05.3560 " Subventions de fonctionnement réglementées aux chambres de commerce et aux clubs d'affaires belges à l'étranger en vue de la promotion du commerce extérieur (pays hors de l'UE) », les versements aux bénéficiaires sont régis et précisés dans l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale et le projet d'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux chambres de commerce et aux clubs d'affaires belges ;

Considérant que ces dépenses sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces dépenses n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des dépenses concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les dépenses concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux dépenses organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires ;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, ci-après l'arrêté, modifié par les articles 1 des arrêtés ministériels du 7 mars 2022 et du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, dans la liste des allocations de base incluses, les allocations de base 13.004.49.04.3530 et 13.004.49.05.3560 sont insérées entre l'allocation de base 13.004.38.04.3132 et l'allocation de base 16.003.19.02.3122.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté, dans la liste des allocations de base incluses, les allocations de base 12.023.36.01.8200 et 12.023.40.01.8112 sont incluses à la fin.

Art. 3.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.

Bruxelles, le 27 septembre 2022.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, S. GATZ