12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse

Le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90, 91 et 95;

Vu la directive 98/31/CE du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation d'Euronext Brussels, ainsi que la consultation des établissements de crédit et des sociétés de bourse, représentés par leurs associations professionnelles, Arrête :

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2001.

Bruxelles, le 12 juin 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

Annexe Arrêté modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse La Commission bancaire et financière, Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90, 91 et 95;

Vu la directive 98/31/CE du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation d'Euronext Brussels, ainsi que la consultation des établissements de crédit et des sociétés de bourse, représentés par leurs associations professionnelles;

Considérant que les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement des fonds propres des sociétés de bourse, doivent subir certaines adaptations techniques de nature très limitée et portant exclusivement sur les articles 76.3, 79 et 82 afin notamment d'étendre leur champ d'application aux produits de base et être ainsi mis en conformité avec la directive européenne précitée;

Arrête :

Article 1er.Dans les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995, comme modifiés par l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000, concernant le règlement des fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse (ci-après `le règlement') sont apportées les modifications énoncées à l'article 2 ci-dessous.

Art. 2.§ 1er. A l'article 76.3 du règlement, le texte du § 3, al. 6 est remplacé par le texte suivant : "Lorsque l'établissement ne convertit pas ses options en produits de base sous-jancents sur la base du delta et n'a pas recours à la méthode par scénario prévue à l'article 79, la position nette pour chaque option est soumise à une exigence égale à celle du produit de base sous-jacent de l'option.

Cette exigence est limitée, en ce qui concerne une option achetée, à la valeur de marché de cette option. ». § 2. A l'article 79 du règlement, 1° le texte du § 1er est remplacé par le texte suivant : "Moyennant l'accord préalable de la Commission bancaire et financière, un établissement pourra utiliser, pour son portefeuille d'options et les positions de couverture qui s'y rattachent, la méthode d'analyse par scénario décrite dans le présent article, par dérogation aux dispositions prévues aux chapitres V, VI, VIII et VIIIbis."; 2° le texte du § 3, al.4, 4° est remplacé par le texte suivant : "les produits de base, pour chaque produit de base séparément."; 3° au § 4, alinéa 2, 4e tiret, les mots "autres métaux précieux" sont remplacés par "produits de base". § 3. A l'article 82 du règlement, § 1, 3°, "VIII" est remplacé par "VIIIter".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2001.

Bruxelles, le 8 mai 2001.

Le Président, E. Wymeersch.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE