MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 15 juin 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Van De Sompele, Jacques, établi Eikhofstraat 111, à 8600 Diksmuide, sous la dénomination All Save Security, sous le numéro 16.1031.06 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités surveillance et protection, de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans les lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont suppossées être présentes. Ces activités s'effectuent sous arme.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintein de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition surpensive que M. Van De Sompele Jacques ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 12 juin 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.N.C. Argon, dont le siège social est établi Oude Ieperseweg 33, à 8501 Courtrai, sous le numéro 16.1030.06 pour une période de cinq ans.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise apporte la preuve à la Direction générale de la Police générale du Royaume que les tâches exercées en faveur de la SNC Argon par le MM. Dics Sandor, né à Roulers, le 16 septembre 1965 et résidant à Moorslede, Roeselaarsestraat 194, Ouamar Jimmy, né à Courtrai, le 24 janvier 1972 et résidant à Mouscron, rue de Courtrai 4/2 et Gauwe Jerry, né à Lokeren, le 5 janvier 1973 et résidant Lokeren, Daknamstraat 22, ont pris fin.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintein de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.