MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 12 juin 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1999, autorisant la SPRL Champ'Angels à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans les lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien. § 4. Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprises de gardiennage est accordée à V&D Security, dont le siège social est établi Moerkerksesteenweg 453, à 8310 Bruges.

L'autorisation porte les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme.