11 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 11, I, 1°, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005;

Vu les avis du Conseil supérieur de la Santé n° 8339 du 4 juillet 2007 concernant la viro-inactivation du plasma frais congelé et n° 8308 du 4 juillet 2007 concernant la viro-inactivation du plasma par la méthode « Intercept Blood System |Pr »;

Vu l'avis 42.893/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les méthodes de viro-inactivation du plasma frais autorisées sont : 1° Traitement au bleu de méthylène appliqué sur des unités individuelles;2° Traitement au psoralène (Intercept Blood System|Pr) appliqué sur des unités individuelles. Bruxelles, le 11 juillet 2007.

R. DEMOTTE