Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais c

source: agence federale des medicaments et des produits de sante

numac: 2008018376

pub.: 16/12/2008

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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé, publié au Moniteur belge le 20 juillet 2007.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais c

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