SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 août 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SA Fnac Belgium, établie à 1030 Brussel, Jacques Georginlaan 12, sous le n° 18.1123.07. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités de portiers.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à Schelkens, Nico, établi à 2870 Ruisbroek, Pullaarsteenweg 147, sous le n° 18.1122.05 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin, en ce compris des activités de portiers.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 14 août 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à Ford Werke GmbH, Fabrieken te Genk, établie à 3600 Genk, Henry Fordlaan 8, Genk-Zuid zone 10, sous le n° 18.1124.07. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités de portiers.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.