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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelles autorisations Par arrêté ministériel du 24 mai 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination « Eagle Corporation Security Service SPRL », est accordée à M. Denis, Christophe, dont le siège social est établi chaussée de Nivelles 42, à 4300 Waremme.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens.

L'autorisation est délivrée sous la condition suspensive de l'apport par M. Denis, Christophe, de la preuve que la seule mention d'activité commerciale sur la Banque Carrefour des Entreprises est « gardiennage », dans les trois mois de la notification du présent arrêté ministériel.

L'autorisation prendra effet au jour de l'apport de la preuve du respect du principe de spécialité et, au plus tard, trois mois à dater de la notification du présent arrêté.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le numéro 16.0029.04.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SARL « Centre opérationnel régional de Sécurité (C.O.R.S.) », dont le siège social est établi « Parc d'Activité de Signes », 747, avenue de Rome 83030 Toulon Cedex 9.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion de la gestion de centrales de surveillance.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le numéro 16.0178.02.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL European Proguard, dont le siège social est établi avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le numéro 16.0188.06.