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Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 4 mai 2007 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Phonalcar SCRL, établie sous la dénomination Full Protection Service, avenue Victor Jacobs 64, à 1040 Etterbeek.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Elektro Berings SPRL, établie Kanonniersstraat 1, à 3545 Halen.

Par arrêté ministériel du 1er août 2007 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Access Security SPRL, établie chaussée de Tirlemont 30, à 4520 Wanzé.

Par arrêté ministériel du 16 août 2007 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise European Strategic Intelligence and Security Center - Centre européen pour le Renseignement stratégique et la Sécurité ASBL, établie sous la dénomination ESISC - CERSS ASBL, avenue Alexandre Bertrand 51, à 1190 Forest.