publié le 14 août 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007 l'autorisation d'exploiter L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activités de : -surveilla(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007 l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL BLADE, établie à 2940 Hoevenen, Berkenlaan 150, est renouvelée pour une période de cinq ans, sous le numéro 16.1049.02.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Les activités visée à l'article 2 s'effectuent sans armes.
Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien.