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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 14 avril 2008, l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL European Proguard », dont le siège social est établi avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles, est modifié.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007, les mots « avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles » sont remplacés par les mots « rue des Trois Arbres 16B, à 1180 Bruxelles ».

Par arrêté du 28 avril 2008, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à M. Delvaux, François, est modifié.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. Delvaux, François, dont le domicile est chaussée de Marche 658, à 5100 Wierde, sous la dénomination commerciale « Security Impact », dont les bureaux sont sis rue du Fournil 1, à 5300 Sclayn.

Par arrêté ministériel 28 avril 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004 renouvelant l'autorisation de la SPRL ADC Guard, les mots « de la SPRL ADC Guard, dont le siège est sis Kortrijksestraat 9, 8501 Heule », sont remplacés par les mots « de la SPRL ADC Guard, dont le siège social est sis Kortrijksestraat 26, 8501 Heule ».

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004 renouvelant l'autorisation de la SPRL ADC Guard comme entreprise de gardiennage, les mots sont remplacés par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »