MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 134;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013 relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu le « test genre » du 5 juin 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2018;

Vu l'avis n° 166 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 7 novembre 2018;

Vu l'avis 64.774/2 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse;

Considérant l'arrêté ministériel du 4 février 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Règles de fonctionnement

Article 1er.La commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommée la commission de déontologie, a son siège à l'administration compétente.

Art. 2.La commission de déontologie se réunit sur convocation du président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour de ses réunions.

La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 3.Le président dirige et coordonne les activités de la commission de déontologie.

Il est chargé des relations de la commission avec le Ministre et avec les personnes intéressées à la mission de la commission.

Art. 4.Le secrétariat et la conservation des archives sont assurés par l'administration compétente.

Art. 5.La commission de déontologie délibère valablement si la majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente.

A défaut d'avoir réuni cette majorité, la commission peut, après une nouvelle convocation envoyée dans le respect des conditions prévues à l'article 2, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 6.La commission de déontologie privilégie le consensus.

A défaut de consensus, les votes ont lieu à la majorité simple des votes exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En l'absence de consensus, tout membre de la commission de déontologie, qu'il ait voix délibérative ou voix consultative, peut émettre une opinion divergente qui est annexée à l'avis.

Art. 7.La commission de déontologie rend son avis après avoir pris toutes les informations qu'elle estime nécessaires et après avoir entendu les personnes ou le service concernés qui en font la demande.

Art. 8.La commission de déontologie rend son avis dans les six mois qui suivent la demande. Ce délai peut être prolongé deux fois pour une période de trois mois, sur décision motivée.

Les avis sont communiqués par la commission de déontologie au ministre ainsi qu'aux personnes physiques ou morales concernées.

Art. 9.La commission de déontologie veille à ce que les avis ne comportent aucune mention permettant d'identifier les bénéficiaires de l'aide ou de la protection ni aucune mention du nom des personnes physiques ou services agréés qui apportent leur concours à l'exécution des décisions individuelles des autorités communautaires ou judiciaires.

Art. 10.Les avis rendus au cours de l'année par la commission de déontologie sont publiés annuellement sur le site de l'administration compétente.

Art. 11.La commission de déontologie établit son règlement d'ordre intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.

Elle soumet le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles modifications à l'approbation du Ministre. CHAPITRE 2. - Procédure de nomination des membres

Art. 12.§ 1er. Le Ministre nomme les membres de la commission de déontologie.

Dans le mois qui suit la demande du ministre, les autorités, institutions, organisations et fédérations visés à l'article 133, alinéa 1er, du décret lui adressent le nom de leur représentant. § 3. Si, en cours de mandat, un membre de la commission de déontologie démissionne ou cesse pour une raison quelconque d'en être membre, il est procédé à son remplacement selon la même procédure. Le membre ainsi nommé achève le mandat de la personne qu'il remplace. § 4. Les membres de la commission sont démissionnaires de plein droit en cas d'absence injustifiée à trois réunions consécutives.

Art. 13.Les membres de la commission de déontologie s'engagent à inscrire leur participation aux travaux de la commission de déontologie dans le respect des principes du décret.

Art. 14.Les membres de la commission exercent leur mandat gratuitement.

Ils perçoivent les indemnités pour frais de parcours et les remboursements des frais de transport aux mêmes conditions que le personnel de l'administration compétente, sur la base des pièces justificatives. CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013 relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est abrogé.

Art. 16.Les membres de la commission de déontologie désignés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mars 2014, 8 janvier 2015,6 juillet 2015 et 3 novembre 2015, continuent de siéger jusqu'à la nomination des membres de la nouvelle commission sur la base du décret et du présent arrêté.

Le règlement approuvé par l'arrêté ministériel du 4 février 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse continue à s'appliquer, dans la mesure où il est conforme au présent arrêté, jusqu'à l'adoption du nouveau règlement.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'avis qui sont en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 18.Le Ministre qui a la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2019.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE