17 DECEMBRE 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9nonies modifé par les règlements des 11 décembre 1972, 22 avril 1985, 9 décembre 1991, 25 janvier 1993, 21 février 1994, 6 mars 1995, 1er avril 1996 et 27 avril 1998;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 9nonies, § 1er, § 2 et § 2bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités tel que modifié par les règlements des 11 décembre 1972, 22 avril 1985, 9 décembre 1991, 25 janvier 1993, 21 février 1994, 6 mars 1995, 1er avril 1996 et 27 avril 1998 est modifié comme suit : § 1er. L'intervention de l'assurance pour prothèses dentaires partielles visées à l'article 5, A, I et II de la nomenclature des prestations de santé visée à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, à partir de l'âge de 50 ans, n'est due que sur présentation de l'attestation de soins donnés accompagnée du formulaire dûment complété dont le modèle figure à l'annexe 41 du présent règlement.

Pour pouvoir donner lieu à l'intervention de l'assurance : - les prothèses partielles de 1 à 11 dents doivent être réalisées en minimum cinq étapes au cours d'au moins quatre séances distinctes; - les prothèses partielles de 12 et 13 dents doivent être réalisées en minimum six étapes au cours d'au moins cinq séances distinctes.

Les dates doivent être mentionnées sur le formulaire repris à l'annexe 41 précitée. Placement et contrôle ne peuvent pas être effectués le même jour. § 2. L'intervention de l'assurance pour les prothèses dentaires totales visées à l'article 5, B de la nomenclature des prestations de santé précitée, à partir de l'âge de 60 ans n'est due sur présentation de l'attestation de soins donnés accompagnée du formulaire dûment complété dont le modèle figure à l'annexe 41 du présent règlement.

Pour pouvoir donner lieu à l'intervention de l'assurance, les prothèses totales doivent être réalisées en minimum six étapes au cours d'au moins cinq séances distinctes, dont les dates doivent être mentionnées sur le formulaire repris à l'annexe 41 précitée. Placement et contrôle ne peuvent pas être effectués le même jour. § 2bis. En plus des exigences reprises aux §§ 1er et 2, l'intervention de l'assurance est soumise à l'accord préalable du médecin-conseil pour les cas de prothèses partielles de 1 à 13 dents, réalisées avant l'âge de 50 ans et de prothèses totales réalisées avant l'âge de 60 ans dans le cadre des dérogations reprises à l'article 6 de la nomenclature des prestations de santé précitée, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 41bis du présent règlement. Dans ce cas, l'accord du médecin-conseil et la décision de l'organisme assureur sont communiqués au bénéficiaire dans les trente jours de la réception de la demande.

La formule de demande, munie de l'accord du médecin-conseil et de la décision de l'organisme assureur, est jointe à l'attestation de soins donnés délivrée au patient lors du placement de la prothèse.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. PRAET. D. SAUER. Annexes Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2002-02-23 Numac : 2002022044