INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

13 NOVEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11° et 53, § 1/2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 fermer ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 novembre 2023, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 31 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les règlements des 27 juillet 2015, 24 juillet 2017, 14 mai 2018 et 26 septembre 2022, le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Pour rappel, sauf dispositions contraires reprises dans les articles suivants du présent chapitre, un document justificatif répond au prescrit de l'article 53, § 1er/2 de la loi. ».

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 10 décembre 2022.

Bruxelles, le 13 novembre 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général soins de santé La Présidente, A. KIRSCH