code civil

type code civil prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022055772 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Houet, Daniel Fernand M. Houet, Daniel Fernand, né à Bressoux le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022015265 source orde van vlaamse balies et ordre des barreaux francophones et germanophone Avis officiel Le chapitre 1 er de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relative(...) L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixa(...) type arrêté royal prom. 10/03/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022031949 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022032677 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022032433 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 34.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « GoodPlanet » type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022041153 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 5 mai 2022, Madame Eline PRAET, agent de l'Etat dans la classe A2 à l'gence fédérale des médicaments et des produits de santé, est transférée, par mobilité fédérale, dans une fonction de la classe A2 ave Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022041576 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des auditeurs de l' « Unité Audit des Hôpitaux »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015091 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres et désignation du président du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 28/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015123 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel autorisant la distribution, la délivrance et l'administration du médicament « JYNNEOS » de Bavarian Nordic

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022200049 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 128/2021 du 7 octobre 2021 Numéro du rôle : 7156 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 56bis, § § 1 er et 2, alinéa 4, et 58, alinéa 1 er , de la loi générale relativ La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022200050 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 129/2021 du 7 octobre 2021 Numéro du rôle : 7171 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des tr La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022201809 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 185/2021 du 16 décembre 2021 Numéro du rôle : 7508 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 35 du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, posée p La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. (...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022202432 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7502 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », lu en combinaison a La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâq(...) type arrêt prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022202437 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 19/2022 du 3 février 2022 Numéros du rôle : 7674 et 7675 En cause : les demandes de suspension des articles 74, 79, 83, 105, 122, 124, 128, 205, 206 et 208 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de di La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. (...)

décret

type décret prom. 17/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015116 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018 type décret prom. 03/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015076 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement type décret prom. 17/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015155 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012 type décret prom. 17/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015154 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015 type décret prom. 24/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015219 source autorite flamande Décret modifiant la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la préparation de la transition de certaines structures du domaine de l'Enseignement vers le domaine du Bien-Etre type décret prom. 03/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015253 source autorite flamande Décret relatif aux systèmes de télépéage routier

ordonnance

type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015136 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015196 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015262 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services d'aide aux familles à la suite de la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les subventions aux soins à domicile complémentaires en 2021 type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022015271 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015292 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre suppléant du Conseil de gestion pour la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015311 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022021046 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/03/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022041191 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice chef de service Planification au sein de Bruxelles Mobilité

liste

type liste prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203753 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Responsables des marchés publics (niveau B), néerlandophones, pour Bruxelles Prévention & Sécurité. - Numéro de sélection : REQ113 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 26/07/2022 inclus via www.talen(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées dont le numéro d'entreprise remplace, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, un numéro d'entreprise clôturé pour cause de doublons. La clôture du numéro d'entreprise a été effectuée conformément à la procédur Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...) type liste prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons. La clôture du numéro d'entreprise a été effectuée conformément à la procédure de règlement Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...) type liste prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203995 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Spécialistes en tableaux de bord et soutiens administratifs (niveau B) francophones pour Office National de l'Emploi. - Numéro de sélection : AFG22225 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 26/07/2022 inclu(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

erratum

type erratum prom. 02/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015301 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale. - Errata type erratum prom. 29/11/2021 pub. 12/07/2022 numac 2022203797 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5651 Laneffe. - Erratum type erratum prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203888 source service public federal securite sociale Office national des vacances annuelles. - Fonction de management d'administrateur général ad interim. - Prolongation. - Erratum Au Moniteur belge n° 162 du 23 juin 2022, page 52499, références 2022/203668, il y a lieu d'apporter la correction s Il y a lieu de lire le titre néerlandais « Managementfunctie van administrateur-generaal ad interim(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022204059 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juillet 2022, Mme Anne BODSON, première attachée, est promue par avancement de grade au grade de Premier attaché , sur l'emploi d'encadrement (CO6A5003, métier 27 Inspecteur (...) Par arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juillet 2022, Mme Laurence COLAUX, attachée(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022031989 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2021, Monsieur Robin LIEFFERINCKX est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 décembre 20 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203899 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de HR Rail Comité de gestion. - Démission et nomination Par arrêté royal du 17 juin 2022 : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse des soins(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203906 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes d'attaché data analyste sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, il n'y a pas d'épreuve complémentaire organisée. Attaché pour le service d'appui ****(...) Précisions : Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via recrutement le(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022032711 source comite permanent de controle des services de renseignements et de securite Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs/**** francophones et **** , dotés de connaissances particulières en ****/Data, pour le Service d'Enquêtes du Comité permanent R (...) Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la Loi d(...)

document

type document prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022015268 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique La Conférence interministérielle de l'Environnement a adopté le 23 juin 2 Du 1 er mars 2022 au 29 avril 2022, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimenta(...) type document prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203903 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Architectes (niveau 1) francophones pour la Communauté française. - Numéro de sélection : AFC22004 Ladite sélection a été clôturée le 21/06/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 22. La liste (...) type document prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203908 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de dossiers (niveau A1) néerlandophones pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. - Numéro de sélection : ANG22207 Ladite sélection a été clôturée le 24/06/202(...) Le nombre de lauréats s'élève à 15. La liste est valable 1 an. En outre, une liste spécifiq(...) type document prom. -- pub. 12/07/2022 numac 2022203912 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Experts Payroll (niveau B), néerlandophones, pour Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22236 Ladite sélection a été clôturée le 22/06/2022. Il(...)

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